Cette circulaire rappelle les grands changements apportés par le décret du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail et par les deux arrêtés de la même date qui l'accompagnent (concernant les valeurs limites d'exposition professionnelle - VLEP - et les valeurs limites biologiques - VLB - ainsi qu'aux conditions d'accréditation des organismes ou laboratoires chargés des contrôles) et précise les modalités de mise en oeuvre des nouveaux dispositifs.
Les 3 axes du nouveau dispositif
Les changements dans le dispositif de contrôle interviennent à trois niveaux : d'une part l'agrément ministériel des organismes de contrôle est remplacé par une accréditation, d'autre part, les contrôles sont renforcés et par ailleurs, les données d'exposition sont centralisées.
"Les VLEP ne sont qu'un objectif minimal"
En introduction, la circulaire rappelle formellement l'esprit de la loi : "le respect des VLE doit toujours être considéré comme un objectif minimal de prévention de la santé des travailleurs. Il convient donc de réduire l'exposition à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible". Soulignant aussi que "seule la pénétration dans l'organisme par la voie respiratoire est prise en compte dans les VLEP alors que les voies cutanées et digestives peuvent aussi avoir un rôle et que pour certaines substances, réputées sans seuil, comme la plupart des CMR, il n'existe pas de seuil en deça duquel l'exposition ne présente plus aucun risque".
Pourquoi passer d'un agrément à une accréditation ?
Les dispositions prises par les textes du 15 décembre remplacent l'agrément ministériel des organismes chargés du contrôle par une accréditation auprès du comité français d'accréditation (Cofrac) [ou par un organisme équivalent selon les règles européennes]. Ce changement permet d'élargir le champ d'application des contrôles techniques obligatoires. En effet, avec l'agrément seuls plomb, poussières de bois, chlorure de vinyle monomère, benzène et silice cristalline étaient couverts. Avec l'accréditation tous les agents chimiques disposant d'une VLEP règlementaire sont couverts. Rappelons cependant que les contrôles pour les VLEP indicatives n'entreront en vigueur qu'au 1 janvier 2012 (pour plus de détails concernant les obligations de l'employeur voir notre article du 9 avril 2010).
Fin des auto-contrôles et plus de transparence
La circulaire précise bien que le régime dérogatoire qui permettait, sur autorisation du directeur départemental, à l'employeur de contrôler lui-même les VLEP pour le plomb et le benzène est supprimé. L'appel à un organisme accrédité est obligatoire. Par ailleurs, les résultats des mesures et des contrôles techniques doivent être communiqués au médecin du travail et au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel). L'inspection du travail, les médecins-inspecteurs du travail et les agents des Cram peuvent aussi y accéder. Ces résultats doivent aussi figurer sur la fiche d'exposition du travailleur exposé. L'inspecteur du travail doit user de ses nouveaux pouvoirs de manière raisonnable
Désormais les inspecteurs (ou contrôleurs) du travail peuvent demander à l'employeur, pour tous les agents chimiques disposant d'une VLEP, contraignante ou indicative, d'effectuer une vérification de l'exposition en fixant un délai maximal pour le contact avec un organisme de contrôle. Les résultats devant lui être communiqués dès réception. La circulaire précise cependant aux inspecteurs qu'ils doivent, dans tous les cas, inscrire cette demande dans une démarche générale de prévention. C'est-à-dire qu'il faut d'abord vérifier que la démarche de suppression ou réduction du risque a été effectué en donnant priorité au contrôle des installations de ventilation et au captage à la source pour lesquels il possède la faculté d'exiger un contrôle ou de mettre en demeure l'employeur de respecter les obligations légales.
Où trouver un organisme accrédité ?
La liste des organismes accrédités est disponible sur le site du Cofrac : www.cofrac.fr, la recherche peut se faire soit par le nom de l'organisme, par le numéro d'accréditation. La circulaire conseille, pour les risques chimiques, de procéder à la recherche dans les "annexes techniques" avec une requête par n°CAS - vous trouverez ce numéro CAS dans les tableaux de l'article R 4412-149 du code du travail. Pour les agents chimiques sans CAS, le nom de l'agent suffit. Le résultat de cette requête vous fournira la liste des laboratoires accrédités pour cet agent chimique.
La circulaire précise aussi les modalités d'accréditation des organismes, les méthodologies de prélèvements (fréquence, stratégie etc) et les obligations de communication. Détails que nous développerons dans un article à paraître dans notre édition du lundi 19 avril 2010.
Quelle différence entre un agrément et une accréditation ?
L'agrément est une autorisation d'exercer une activité donnée qui est délivrée par les pouvoirs publics. Il relève strictement du domaine règlementaire et ne donne donc pas gage de qualité technique. L'accréditation est une reconnaissance de la compétence par des pairs. Elle reconnaît généralement tant les compétences techniques pour pratiquer une activité que les compétences organisationnelles.
Auteur : Par Sophie Hoguin actuEL-HSE
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