La directive Machines 2006/42/CE du 17 mai 2006 remplace la directive
Machines 98/37/CE et s’appliquera à partir du 29 décembre 2009. En
attendant, la réglementation actuelle reste d’actualité.
1. Évaluation des risques
La
nouvelle réglementation « Machines » insiste, pour les fabricants, sur
l’évaluation des risques dans la conception des machines. L’évaluation
des risques remplace « l’analyse des dangers ».
2. Définitions
Les
définitions des équipements de travail (machines, équipements de
travail interchangeables, composants de sécurité, accessoires de
levage, etc.) ont été révisées pour assurer la sécurité juridique des
utilisateurs.
Exemple :
Machine :
- ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ;
- ensemble visé ci-dessus, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ;
- ensemble visé au premier et au deuxième tirets prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ;
- ensemble de machines visées au premier, au deuxième et au troisième tirets ou de quasi-machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
- ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
Une nouvelle définition est introduite : la quasi-machine.
Une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie.
Elle est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine (exemple : un système d'entraînement, un robot destiné à intégrer une ligne de production, etc.). Il s’agit de machines partielles ou machines incomplètes.
Pourquoi cette nouvelle définition ? Des exigences spécifiques à ces machines partielles ou quasi-machines sont introduites. Avec la nouvelle directive, les quasi-machines seront considérées comme des machines à part entière et devront donc présenter un marquage CE. Jusqu’à présent, le marquage CE était obligatoire uniquement pour les machines « prêtes à l’emploi ».
Le fabricant devra également fournir avec la documentation technique :
- une déclaration de constitution ou « déclaration d’incorporation », qui précisera les exigences de la réglementation machines appliquées ;
- des instructions de montage ou « notice d’assemblage ».
3. Champ d’application : distinction entre réglementation Machines et autres réglementations
Directive Machines et directive Basse tension
La nouvelle version du champ d’application permet de savoir si une machine présentant un risque électrique relève de la directive Basse tension ou de la directive Machines. La distinction ne se fait plus uniquement sur la base des risques, mais également sur la nature du produit.
La directive Machines indique six catégories de machines électriques relevant exclusivement de la directive Basse tension :
- appareils électroménagers à usage domestique ;
- équipements audio et vidéo ;
- équipements informatiques ;
- machines de bureaux courantes ;
- mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ;
- moteurs électriques.
Pour toutes les autres machines, les objectifs de sécurité de la directive Basse tension restent toujours applicables pour les risques électriques.
Directive Machines et directive Ascenseurs
Les appareils de levage n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/s ainsi que les ascenseurs de chantier relèvent de la directive Machines, sauf exception. Les ascenseurs destinés aux personnes d’une vitesse supérieure à 0,15 m/s relèvent de la directive Ascenseurs.
4. Évaluation de la conformité : nouvelle procédure d’assurance qualité
Ce nouveau texte modifie les procédures relatives à la mise sur le marché des équipements de travail : formalités préalables à la mise sur le marché (déclaration CE et marquage CE), procédures d'évaluations de la conformité des équipements de travail (procédure d'autocertification CE, examen CE de type, procédure d'assurance qualité, etc.).
Toutes les machines visées par l’annexe IV de la directive sont soumises à un examen CE type par un organisme notifié.Si une machine listée dans l’annexe IV de la directive Machines a été conçue conformément à une norme harmonisée et couvrant toutes les exigences essentielles, son fabricant n’est plus tenu de faire intervenir un organisme notifié ou habilité pour la mise en œuvre des procédures de certification ou pour effectuer des opérations de contrôle de conformité sur des machines soumises à examen CE de type.
Exemple :
Extrait de l’annexe IV de la directive Machines :
- scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ;
- machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel ;
- appareils de levage de personnes ou de personnes et d’objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 m ;
- dispositifs de protection destinés à détecter la présence des personnes, etc.
Pour ces machines, la nouvelle directive introduit une nouvelle procédure d’assurance qualité complète : le fabricant qui met en place un système qualité vérifié et certifié par un organisme notifié peut alors mettre ses machines sur le marché ou les faire évoluer sans avoir à se soumettre à l’examen CE type chaque fois, sous réserve toutefois d’un audit périodique de l’organisme notifié.
S'il n'existe pas de normes européennes harmonisées ou si le produit n'a pas été construit dans le respect de ces normes, le fabricant a le choix entre 2 solutions :
- solution 1 : examen CE de type réalisé par un organisme notifié ;
- solution 2 : procédure assurance qualité complète validée par un organisme notifié.
La nouvelle réglementation machines modifie également la reconnaissance de la compétence des organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail : obligation d'être accrédités remplaçant celle d'être agréés.
Remarque : la déclaration de conformité comme la notice d’utilisation doivent toujours être traduites dans la langue de l’utilisateur. La nouvelle réglementation demande de préciser sur chaque document qu’il s’agit d’une traduction et, si c’est le cas, de joindre les documents d’origine vérifiés par le fabricant. Cela afin d’identifier le cas échéant un problème de traduction.
5. Composants de sécurité
Une liste plus détaillée des composants de sécurité est donnée en annexe V de la directive Machines (dispositifs d’arrêts d’urgence, dispositifs de commande à deux mains, systèmes d’extraction des émissions de machines, structures de protection contre les chutes d’objets, etc.).
Ces éléments seront également soumis aux mêmes règles que les machines : pour être distribués, ils devront porter un marquage CE et être accompagnés d’une déclaration de conformité et des informations nécessaires aux utilisateurs.
Sources :
Directive Machines 2006/42/CE du 25 avril 2006, publiée au Journal officiel de l’UE du 9 juin 2006
Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Avis relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés en application de l'article L. 4311-7 du Code du travail, JO du 15 octobre 2008
Directive Basse tension 2006/95/CE du 12 décembre 2006 relative aux matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
Directive Ascenseurs 95/16/EC du 29 juin 1995
Source : "Nouvelle directive « Machines » : ce qui change pour vous" (09/09/2009) _ Editions Tissot
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