Nous n'avons pas eu l'occasion de revenir plus avant sur les évolutions en matière de santé-sécurité dans la fonction publique territoriale apportées par les modifications au décret de 1985 parues en février dernier. Nous déclinerons ainsi les changements au fur et à mesure de l'année. Nous commençons aujourd'hui par les changements intervenus concernant les ACMO (agents chargés de la mise en oeuvre) qui deviennent des assistants et des conseillers de prévention et qui doivent être désignés dans toutes les collectivités et les établissements territoriaux.
Qui est obligé de désigner un assistant ou un conseiller ?
Toute collectivité ou tout établissement public, quelle que soit sa taille doit mettre en place une fonction d'assistant ou de conseiller de prévention. Cette obligation découle de la directive européenne de 1989, transposée pour le statut de la fonction publique territoriale par la loi du 26 janvier 1984 modifiée en 2007.
Quelle autorité est en charge de la désignation ?
La désignation des assistants de prévention (AP) ou des conseillers de prévention (CP) relève de l'autorité territoriale dont ils vont dépendre hiérarchiquement. Cette désignation est liée au périmètre couvert par le CHSCT (ou le comité technique pour les collectivités de moins de 50 agents) - un siège étant réservé au conseiller de prévention ou à défaut à un assistant au sein de cette institution.
Quelle différence entre assistant et conseiller de prévention
La fonction unique d'ACMO évolue donc en deux niveaux qui sont mieux définis et organisés en réseau. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité. L'ensemble des unités de travail et des agents doit être couvert par le maillage du réseau des assistants de prévention. Les conseillers de prévention assurent le niveau de coordination et ont une fonction de préventeur professionnel. Ils sont réservés à des collectivités et établissements dont l'effectif est plus important et implique une mobilisation des centres de gestion.
Comment définir leurs missions ?
Lors de leur désignation, AP et CP doivent recevoir une lettre de cadrage de leurs missions qui fixe les moyens qui leur sont attribués et notamment le temps affectés à cette mission. Ainsi, ils peuvent être désignés à plein temps ou à temps partiel dans cette fonction. La lettre de cadrage précise le positionnement hiérarchique, les moyens logistiques, la formation attribué à l'agent et elle est communiquée à l'ensemble des agents via le CHSCT.
Quelles sont les conditions de désignation ?
Depuis 2007, le volontariat de l'agent n'est plus une condition requise pour la désignation des AP et CP, cependant, elle est fortement conseillée pour s'assurer de la motivation de l'agent ! Outre la lettre de cadrage, la désignation des AP et CP est conditionnée à la compétence de l'agent en la matière. La formation préalable à la prise de fonction est donc requise (le contenu et les modalités de ces formations sont précisées par arrêté et circulaires - un référentiel de formation est d'ailleurs disponible - voir ici). Elle doit être adaptée aux risques et à l'effectif de la structure.
Mise à disposition de l'AP ou du CP intercommunal
Dans le cas des collectivités n'ayant pas les moyens ou les compétences en propre pour assurer la fonction de prévention, la procédure de mise à disposition a été prévue par les textes. Ainsi, l'AP ou le CP sont mis à disposition par une autre commune, un établissement de coopération intercommunale ou le centre de gestion. Pour des questions de transfert de responsabilité et de hiérarchie, seule la mise à disposition est théoriquement possible et selon une procédure bien définie selon que l'agent est titulaire ou non.
Les nouvelles possibilités adaptées aux petites collectivités
La mise à disposition présente cependant des difficultés opérationnelles et manque de souplesse pour certaines collectivités. Il existe pour les petites collectivités d'autres solutions pour assurer leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) explique qu'il est possible d'assurer ces obligations via une prestation de service ou les nouvelles possibilités de mutualisation des moyens prévues par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Dans tous ces cas, la petite commune doit néanmoins désigner en interne comme assistant un agent qui, en complément de son activité principale, joue le rôle de correspondant local à des compétences externes apportées par des préventeurs professionnels : via la création d'un service polyvalent de prévention au sein du centre de gestion, via une prestation de service unique envers une collectivité précise, via l'organisation d'une politique commune de prévention des risques à un niveau intercommunal (possible dès 5000 habitants)...
Documents joints :
Auteur : Par Sophie Hoguin , actuEL-HSE.
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