"Le droit de la santé au travail ne peut plus être limité aux seuls risques internes de l’entreprise"

C’est un nouveau CSCT, "comité de santé et des conditions de travail", dont les missions iraient au-delà des frontières de l’entreprise, pour tous les risques environnementaux que l’activité de l’entreprise pourrait créer. Cette instance aux membres directement élus par les salariés, qui remplacerait l’actuel CHSCT, et aurait ainsi des attributions "renforcées et envisagées de manière générale et englobante", est imaginée par les universitaires membres du GR-Pact (groupe de recherche - pour un autre code du travail). Le CSCT aurait un "droit d’alerte étendu" qui couvrirait les champs de la qualité de vie au travail, santé physique et mentale mais aussi pénibilité, risques pour la santé publique et l’environnement. Après avoir présenté en mars 2016 un premier chapitre de leur "autre code du travail", réécrivant la partie consacrée au temps de travail (voir notre article), le GR-Pact a présenté le 12 juillet 2016, "trois nouveaux chapitres, sur le contrat de travail, la santé au travail et l’inspection du travail".

Au-delà des "risques internes"

Concernant la santé au travail, la vingtaine d’universitaires – "tous spécialisés en droit du travail" – soutient que "le droit de la santé au travail ne peut plus être limité aux seuls risques internes à l’entreprise" ; "il doit aussi prendre en compte la protection de l’environnement extérieur à celle-ci". Expliquant à nouveau l’ambition du groupe de travail, le professeur de droit Emmanuel Dockes estime que "le code du travail actuel est déjà très mauvais". "Et quand on a vu qu’ils se mettaient à le réécrire, on s’est dit qu’ils allaient faire encore pire", ajoute-il évoquant le projet de loi El Khomri. Le GR-Pact entend porter "un droit du travail plus simple, plus protecteur et mieux adapté aux difficultés de notre temps".

Renvoi aux textes réglementaires

Pour éviter un "cauchemar de complexité", ils proposent notamment un code moins épais. "Les textes proposés sont 5 fois plus courts que ceux du code actuel qu’ils sont appelés à remplacer", souligne le GR-Pact. Sauf que nombre de dispositions sont renvoyées à des textes réglementaires. Pour la médecine du travail, par exemple, les universitaires reprennent globalement les évolutions prévues par le projet de loi travail, sur la suppression de la visite médicale d’embauche, remplacée par une visite d’information amorçant le suivi de santé du salarié, sauf en cas de poste à risque. En complément, les universitaires confient à des décrets le soin de déterminer les dispositions relatives à la protection de certains travailleurs (handicapés, femmes enceintes, jeunes travailleurs, travailleurs temporaires).

Risques non précisés

Il en est de même pour la prévention face à certains risques. Une nouvelle obligation de "garantie de la santé physique et mentale" pèserait sur l’employeur, à la place de l’obligation de sécurité de résultat qui est en train de se transformer de par la jurisprudence (voir notre article), mais ensuite, l'"autre code du travail" renvoie de nombreux pans de la santé au travail au réglementaire. Des pans qui sont aujourd’hui en grande partie codifiés, et complétés dans leur application par des textes réglementaires. Dépendraient ainsi de décrets en Conseil d’État – pris après avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives – les vastes "obligations de l’employeur relatives à l’utilisation des lieux de travail", les "règles relatives aux équipements de travail et moyens de protection" ainsi que celles "relatives à la prévention des risques chimiques ou biologiques, au bruit, aux vibrations mécaniques, à la manutention de charges, au travail sur écran, aux rayonnements et à la radioactivité" et celles "relatives à la prévention des risques résultant de l’intervention d’une entreprise extérieure, liés aux installations classées, aux installations électriques, au bâtiment et génie civil".

Les 7 règles de prévention

Du côté des obligations de l’employeur, il "garantit la santé physique et mentale des salariés" et "assure la qualité de vie au travail". En matière de prévention, l’employeur doit répondre à 7 règles, présentées dans cet ordre : réduire les "effets nuisibles de l’organisation du travail sur la santé", veiller "à une organisation du travail saine et prévisible", adapter "le travail à l’homme, en particulier dans la conception des postes de travail, le choix des équipements, l’organisation et les méthodes de travail", combattre "les risques à la source", prendre "des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle", et veiller "à ce que les moyens mis à la disposition des salariés soient en adéquation avec les demandes qui leur sont faites". Notons que "l’employeur prévient les risques pour la santé publique et l’environnement que l’activité de l’entreprise est susceptible de générer" et qu’il "répare les conséquences sanitaires et environnementales de l’activité de l’entreprise".

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