Le contrôle de l’alcoolémie au travail est strictement encadré : il ne peut être systématique et n’est admis que s’il est prévu par le règlement intérieur. Mais attention à bien respecter à la lettre ce que le règlement intérieur préconise. Sinon les sanctions prises à l'encontre du salarié en application de ce document ne seront pas valables, comme le rappelle un arrêt du 20 avril.
Contrôle d'alcoolémie positif sur le lieu de travail
Un agent de maintenance de voies ferrées est licencié pour faute grave pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. A l'occasion d'une tournée de sécurité, son employeur a effectué un contrôle d'alcoolémie, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, qui s'est révélé positif. En effet, le règlement prévoit "qu'il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité, celle de ses collègues, de tiers ou encore pour la sûreté des biens, afin de faire cesser immédiatement la situation".
Le contrôle d'alcoolémie non conforme au règlement intérieur est nul
La cour d'appel de Metz considère néanmoins que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle estime en effet que si le règlement intérieur autorise bien l'employeur à effectuer des alcootests, il n'est pas démontré qu'au moment de celui-ci "le salarié présentait des signes d'ivresse ou d'ébriété, laissant présumer qu'il pouvait se mettre en danger lui même, ou attenter à la sécurité de ses deux collègues de travail présents sur les voies ferrées". En conséquence, le contrôle d'alcoolémie non conforme au règlement intérieur doit être annulé et le licenciement pour faute grave du salarié reposant sur ce contrôle nul doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Cette solution, adoptée par la cour d'appel de Metz, n'est pas nouvelle et est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (voir notre article).
Conditions de recours à l'alcootest
Rappelons que le recours à l'alcootest par l'employeur n'est possible que si :
- le règlement intérieur le prévoit ;
- les fonctions du salarié le justifient (manipulation de machines ou de produits dangereux, conduite de véhicules...) ;
- le salarié doit avoir la possibilité de contester l'alcootest par un autre test ou une contre-expertise.
La rédaction du règlement intérieur est particulièrement importante, et les contrôles d'alcoolémie doivent être effectués conformément à ce qu'il prévoit, comme le démontre cet arrêt.
Par ailleurs, le règlement intérieur doit être opposable au salarié. L'employeur doit donc pouvoir démontrer qu'il l'a déposé au greffe conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail, ce qui était le cas en en l'espèce. Si tel n'est pas le cas, le résultat du dépistage ne pourra être utilisé pour sanctionner le salarié (arrêt du 4 novembre 2015, voir notre article). Le règlement intérieur doit également être affiché dans l'entreprise à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Auteur : Par Eleonore Barriot, actuEL-HSE.
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