Depuis de nombreuses années, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après désigné par le « CHSCT ») prend de plus en plus d’importance dans le cadre des processus d’information et de consultation du comité d’entreprise (ci-après désigné par « CE »). Deux lois votées récemment par le Parlement (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ci-après désignée par la « Loi Rebsamen » et la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ci-après désignée par la « Loi Macron ») l'ont d'ailleurs fait évoluer.
Les sociétés d’au moins cinquante salariés sont tenues de mettre en place un CHSCT (ancien et nouvel article L. 4611-1 du code du travail).
Alors qu’antérieurement aux Lois Rebsamen et Macron, les mandats des membres du CHSCT étaient de deux ans, ils sont désormais élus pour la même durée que les membres du CE. En conséquence, les mandats dureront désormais entre deux et quatre années, qui est la durée maximale du mandat de membre du CE. Cette nouvelle durée s’appliquera au sein des entreprises concernées à compter du prochain renouvellement du CE (nouvel article L. 4613-1 du code du travail).
En outre, le CHSCT aura désormais l’obligation de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux (nouvel article L. 4614-2 du code du travail).
Le CHSCT devra également rendre ses avis dans un délai d’au moins 15 jours et, si cette instance ne rend pas son avis dans les délais de consultation alors qu'elle aura été suffisamment informée, elle sera réputée avoir rendu un avis négatif, à l’instar de ce qui est prévu par le code du travail pour l’information et la consultation du CE (nouvel article L. 4612-8 du code du travail). Des décrets devraient apporter des précisions ultérieures sur les délais de consultation mais il est probable qu'ils soient alignés sur les dispositions actuellement applicables au CE. En outre, les consultations obligatoires seront nécessairement inscrites à l’ordre du jour, même en cas de désaccord entre le Président du CHSCT et le secrétaire du CHSCT, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de permettre aux sociétés comportant un CE et un CHSCT de ne pas être bloquées dans les processus d'information et de consultation menés sur des projets ayant de potentiels impacts sur l'hygiène et la sécurité.
La principale innovation réside dans le fait que désormais, le CHSCT peut être intégré à la Délégation Unique du Personnel (ci-après désignée par la "DUP") dans les entreprises de moins de 300 salariés après avis des instances existantes le cas échéant (nouvel article L. 2326-1 du code du travail).Ainsi, plutôt que plusieurs instances potentiellement composées de différents membres et devant se réunir à différents moments, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés gagneraient à étendre la DUP au CHSCT. Les prochains mois seront l'occasion d'exploiter cette nouvelle faculté de simplification offerte aux entreprises.
Auteur : Jean-François Rage, Avocat, Associé et Jean-Sébastien Lipski, Avocat, Docteur en droit chez Pinsent Masons.
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