Cass. soc., n° 14-10.327 du 16 juin 2015
Dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (conformément à l'article L. 1226-9 du Code du travail).
Le fait pour un salarié, employé d'une entreprise stockant des produits hautement inflammables, de fumer à plusieurs reprises une cigarette dans un local de l'entreprise, en violation renouvelée d'une interdiction résultant du règlement intérieur, constitue une faute grave justifiant ainsi le licenciement, y compris pendant une période de suspension du contrat de travail. Lire la suite de l'article...
Auteur : ISTNF.fr.
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