Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013
Cette base de données économique et sociale vise selon les partenaires sociaux à renforcer la participation des salariés à la vie économique de l’entreprise en permettant aux représentants du personnel de peser sur les orientations de celle-ci et de proposer des voies alternatives.
Concrètement, cette base devra être accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, à défaut aux délégués du personnel, aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et aux délégués syndicaux. Lire la suite de l'article...
Auteur : Sarah Joomun, La Revue une publication du cabinet d'avocats SQUIRE SANDERS .
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