Le rapporteur, Dominique Leclerc, exprime le regret qu'il n'y ait pas une loi spécifique à la médecine du travail "qui aurait permis de traiter conjointement l'ensemble des aspect de ce sujet et d'en avoir une vision d'ensemble". Mais, il pense cependant que les propositions adoptées par l'Assemblée reprennent les principaux points à traiter et que l'on peut donc s'en servir comme base pour "un renforcement de la santé au travail".

"Le travail doit s'adapter à l'homme et non l'inverse"

Les sénateurs sont prudents. Pour répondre aux craintes des détracteurs de la réforme en cours, ils tiennent à souligner qu'il ne faut pas "confondre santé de l'individu et santé du travailleur. En effet, l'impact en matière de santé de l'interaction entre une personne et ses obligations professionnelles n'est pas soluble dans une vision générale des déterminants de la santé. [...] Les médecins du travail, et les équipes pluridisciplinaires au sein desquelles ils mènent leurs actions, doivent avoir pour objectif d'empêcher que le travail n'affecte la santé de l'homme, et non pas être conduits à déterminer les moyens pour que l'homme reste en bonne santé en s'adaptant au travail.

Garantir l'indépendance des médecins

La commission du Sénat a introduit quelques changements au texte voté par l'Assemblée. Ainsi, les sénateurs ont préféré revenir au vocable de "Dossier médical en santé au travail" à celui de "carnet de santé". Par ailleurs, pour confirmer l'indépendance des acteurs de la santé au travail, elle a ajouté une phrase précisant que "les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail." En outre, concernant les services autonomes, les sénateurs ont préféré souligner que les missions de santé au travail étaient assurés par les médecins du travail. Et, que ceux-ci travaillent en coordination (et non en lien) avec les employeurs et les salariés en charge de la prévention des risques. On peut donc noter au passage, que ces services autonomes n'ont toujours pas d'obligation de fonctionner avec des IPRP. Les médecins retrouvent aussi, une place centrale, d'animation de l'équipe pluridisciplinaire dans les services inter-entreprises.

La place des IPRP renforcée

Le texte de la commission renforce aussi la place des IPRP. En effet, il est stipulé qu'en cas de carence, au sein de l'entreprise, de compétences pour la prévention des risques professionnels, l'employeur doit faire appel à des IPRP. Qu'ils soient salariés du service de santé ou non. Ce qui amène donc à ce que l'appel à d'autres organismes de prévention comme les Carsat, l'INRS ou les Aract... ne soit pas une condition suffisante pour pallier cette carence.

Une articulation opérationnelle entre les SST et les Carsat

Les sénateurs ont complété le contenu du contrat d'objectifs et de moyens que les services de santé au travail (SST) concluent avec les organismes de sécurité sociale et l'autorité administrative, avec une disposition précisant que ces contrats devront fixer "les modalités d'actions conjointes ou conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale..". Actant par là un échange de "toutes les informations au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés".

Une gouvernance pas forcément patronale

Les sénateurs ont supprimé l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales. Ils ont ainsi prévu qu'il sera élu alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi ceux des salariés. Sachant que lorsque le président est un employeur, le trésorier est un salarié et vice-versa. Par ailleurs, ils ont aussi supprimé toute allusion à une démarche qualité.

Un encadrement encore plus strict du recours aux médecins généralistes

Les sénateurs proposent de préciser et d'encadrer encore plus l'appel aux médecins généralistes. Réservant ce dispositif uniquement aux mannequins mineurs et aux salariés du particulier employeur d'une part. Et d'autre part en précisant que : "les conventions signées entre le médecin non spécialiste en médecine du travail et le service de santé au travail prévoit des garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par la convention."

Le conseil d'administration ne décide pas du programme pluriannuel

En rédigeant différemment l'article L4624-2, les sénateurs sous-entendent bien que le conseil d'administration n'est pas l'organe qui met au point les programmes d'actions du service. En effet, dans la nouvelle rédaction du texte, il n'est plus là pour "définir les actions" mais seulement pour "les approuver".

"D'autres politiques publiques à mettre en place"

La commission du Sénat a aussi rapporté le souhait que d'autres politiques publiques soient mises en oeuvre et notamment, "une politique de prévention destinée à lutter contre le mal-être au travail et qui appelle des mesures d'amélioration des conditions de travail, d'encouragement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de réaménagement de l'organisation des tâches au sein des entreprises".

Documents joints (soumis à enregistrement) :

• Le rapport de la commission des affaires sociales (tome I)
• Le rapport de la commission des affaires sociales (tome II)

Auteur : Par Sophie Hoguin, actuEL-HSE