En effet, le projet de loi de modernisation adopté le 1 janvier 2017 crée l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière.
Il est illégal pour une entreprise de payer une contravention en lieu et place de son salarié lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise. Le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule. Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière peut réfuter en être le conducteur lors de l’infraction mais doit alors dénoncer l’identité du conducteur véritable.
Dans le cadre d’une carte grise établie au nom d’une personne morale, c’est le représentant de la personne morale qui est pécuniairement responsable. Si le chef d’entreprise ne souhaite pas divulguer le nom de son employé, il est redevable sur ses deniers personnels de la contravention.
Le nouvel article L 121-6 du Code de la route, applicable au 1er janvier 2017, impose pour l’employeur l’obligation de signaler les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.
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Auteur : Attendance.
Sur le même sujet : L’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés.
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