La preuve du lien entre l’affection et l’activité professionnelle exercée étant difficile à rapporter dans certains cas, un système à « double entrée » de reconnaissance du caractère professionnel a été instauré par le législateur :
- un système traditionnel fondé sur la présomption légale d’origine professionnelle de la maladie dès lors qu’elle figure dans l’un des 98 tableaux répertoriés actuellement au Code de la Sécurité Sociale et remplit les conditions requises (article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale). Cf Cap sur l’info n°16 : Les MP
- un système complémentaire mis en place par la loi 93-121 du 27 janvier 1993 et basé sur une expertise individuelle confiée à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour les cas particuliers.
Sommaire :
- DE LA DECLARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES… A LEUR EVENTUELLE RECONNAISSANCE
- COMPOSITION DU CRRMP
- CAS D’INTERVENTION DU CRRMP ET MODALITES DE SAISINE
- INSTRUCTION DU DOSSIER
- NOTIFICATION ET PORTEE DE LA DECISION
Lire le dossier de CapSecur Conseil.
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