La loi Grenelle 2 prévoyait une surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur de certains établissements accueillant des populations sensibles, notamment des enfants ou des personnes handicapées. Après une phase d'observation et de recueil de données (voir cet article) et des avis de l'Afsset (maintenant Anses), le décret d'application est paru au Journal Officiel du 4 décembre.
Etablissements concernés et échéances
Le décret 2011-1728 détaille la liste des établissements concernés par cette surveillance et y introduit progressivement une obligation de surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur selon le tableau suivant :
| type d'établissement | date à laquelle l'obligation doit être satisfaite |
|---|---|
| crèche, école maternelle, accueil collectif d'enfants de - de 6 ans |
1er janvier 2015 |
| écoles élémentaires | 1er janvier 2018 |
| accueils de loisirs, enseignement du 2d degré | 1er janvier 2020 |
| Autres établissements (gymnase, piscine etc.) | 1er janvier 2023 |
Les établissements qui ouvriront au public après les dates ci-dessus devront effectuer leur première campagne de surveillance au plus tard, le 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.
Périodicité
Après la première surveillance obligatoire, le propriétaire ou l'exploitant devra réaliser une autre campagne de surveillance tous les 7 ans. Ces mesures seront à ses frais. La surveillance consiste d'une part à évaluer les systèmes d'aération et d'autre part à mesurer certains polluants. Les mesures devront être effectuées par des organismes accrédités. Si au moins l'un des polluants dépasse les valeurs de référence fixées par décret, la campagne de surveillance devra être renouvelée dans les 2 ans. Les résultats de la surveillance devront être communiquées aux personnes fréquentant l'établissement dans un délai de 30 jours.
Mises au norme et sanction
Dans le cas où le propriétaire / exploitant ne se soumettrait pas à l'obligation de surveillance, il encourt une amende de 1500 euros. Quand les valeurs de référence sont dépassées, il est tenue de faire réaliser une expertise permettant d'identifier les sources de pollution et prendre les mesures pour y remédier. Le cas échéant, le préfet pourra prescrire cette expertise, aux frais du propriétaire / exploitant.
Parution des valeurs guides
Un autre décret, en date lui aussi du 2 décembre 2011 définit les valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène.
La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m3 au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m3 au 1er janvier 2023. La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m3 au 1er janvier 2013 et à 2 µg/m3 au 1er janvier 2016. Un projet de décret fixant la liste des polluants surveillés et les méthodes de prélèvement est en consultation sur le site du ministère de l'écologie jusqu'au 9 décembre 2011 (voir ici). Les trois polluants visés seraient donc le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone.
Accréditation des organismes
Jusqu'à vendredi 9 décembre 2011, un projet d'arrêté précisant les conditions auxquelles doivent répondre les organismes accrédités pour les mesures de surveillance est aussi en consultation (voir ici).
Documents joints :
Auteur : Par Sophie Hoguin, actuEL-HSE.
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