La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.
A défaut, les entreprises concernées sont redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1 % de leur masse salariale. Deux décrets n° 2011-823 et n° 824 du 7 juillet 2011 précisent les modalités d’application de cette nouvelle obligation à la charge des entreprises.
Les titres :
- Les entreprises concernées
- Salariés retenus dans le décompte de la proportion de 50 %
- Contenu de l’accord ou du plan d’actions
- Pénalité financière en l’absence d’accord ou de plan d’actions
- Date d’entrée en vigueur
Auteur : Nathalie Lepetz, Rédaction de NetPME
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