Panorama stratégique et réglementaire : Risques malveillance & feu

Petit tour d'horizon des dernières réglementations en la matière :

Protéger les hommes, les biens et les informations contre les incendies

Deux obligations en matière de sécurité incendie enfin effectives

Avant le 9 mars 2015, plus de 37 millions de logements privés français doivent s'équiper en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Avec 20 ans de retard, sur ses voisins, la France adopte cette obligation d‟équiper la pièce principale de tout habitat privé. Une situation d'urgence quand on sait que la loi sur les détecteurs de fumée est parue en mars 2010 et son décret en mars 2011. A ce jour, les habitations sont équipées seulement à hauteur de 10% à 12%. Compte tenu du nombre de logement à appareiller en peu de temps, il faut s'attendre à un problème d'approvisionnement chez les distributeurs. "Entre la fin 2014 et le début 2015, ce sera le rush. Du coup, les particuliers risquent d’acheter n’importe quoi. A ce sujet, le Syndicat de la sécurité incendie domestique (Gifsid), adhérent à la FFMI, recommande d’acheter des DAAF disposant d’une marque volontaire de qualité, telle que la marque NF, en plus du marquage CE obligatoire" souligne Romain Canler, délégué général de la Fédération Française des Métiers de l'Incendie (FFMI).

Avant le 31 décembre 2014, l'ensemble des installations comportant des détecteurs ioniques devront être recensées. "Ces équipements sont installés dans des systèmes de sécurité incendie d’établissement de travail ou recevant du public, explique Romain Canler. Ils contiennent une source radioactive de faible intensité, de l’américium 241 le plus souvent qui peut présenter un risque pour l’environnement et la santé si ces détecteurs sont démontés puis abandonnés. Les exploitants de bâtiments doivent donc commencer par les recenser. Ensuite, ils auront jusqu’au 18 novembre 2017 pour les faire remplacer par d’autres détecteurs."

Sources "Romain Canler (FFMI) : DAAF les habitations sont équipées seulement à hauteur de 10% et 12%

ERP : la loi pour l’accessibilité doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015 !

Votée en 2005, la loi pour l‟accessibilité doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Pourtant, seuls 15 % des ERP seraient aux normes. Résultat : depuis un an, tous les décideurs savent que l‟échéance ne sera pas respectée.

Trois principales raisons à cela, d'abord le coût des travaux, puisque la mise en accessibilité des 650 000 ERP français est évaluée à plus de 20 milliards d‟euros, maîtrise d‟oeuvre incluse. Une dépense difficile à programmer sur une période courte en pleine restriction budgétaire. Ensuite, une réglementation complexe à comprendre et parue tardivement puisque les derniers décrets et ajustements datent de 2010. Enfin, des architectes et des concepteurs qui estiment qu’accessibilité rime avec difficulté technique voire impossibilité esthétique et qui s‟opposent souvent aux responsables HSE, soucieux de saisir ce projet comme une opportunité complétant leurs compétences.

Pour être en règle, les gestionnaires d‟établissements recevant du public (ERP) doivent prévenir qu‟ils ne seront pas aux normes d‟accessibilité et ne respecteront pas l‟échéance prévue dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Dans la pratique, ils auront déposé en Préfecture, avant le 31 décembre 2014, un dossier déclaratif dit d‟Agenda d‟accessibilité programmée (Ad‟AP), indiquant les types et le planning des travaux prévus ainsi que leur mode de financement. Après un passage en Commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), cet Ad'AP fera l'objet d’une autorisation de report sur 1, 2 ou 3 ans. Voire 6 à 9 ans dans certains cas particuliers.

À prévoir avant le 31 décembre 2014

L’ordonnance gouvernementale publiée en été 2014 assouplit l’obligation de travaux et instaure un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour obtenir des délais supplémentaires.

Le dossier d‟Agenda d‟accessibilité programmée (Ad‟AP) est un document déclaratif de programmation et de financement à déposer en préfecture avant le 1er janvier 2015. Il est élaboré par les gestionnaires ou propriétaires d‟un ERP public ou privé qui ne prévoient pas d‟être en conformité avec la loi de 2005. L‟Ad‟AP n‟a pas de caractère obligatoire. Les textes prévoient deux situations pour les ERP de catégorie 5 qui ne seraient pas encore accessibles au 1er janvier 2015 :

• situation 1 : le gestionnaire n‟a pas officiellement remis d‟Ad‟AP à la préfecture au 31 décembre 2014 et il ne s‟est pas engagé à le faire dans le délai maximum d‟un an après la publication de l‟Ordonnance modifiant la loi du 11 février 2005, ou encore s‟il fait une fausse déclaration. Il peut alors faire l‟objet d‟une plainte dont la sanction pénale peut atteindre jusqu‟à 45.000 euros d‟amende pour une personne physique, ou 225.000 euros pour une personne morale - voire la fermeture administrative de l‟établissement.
• situation 2 : Le gestionnaire a remis un Ad‟AP ou une déclaration d‟intention dans les délais prévus. Il ne s‟expose pas au risque pénal pendant la durée du dispositif, soit un, deux ou trois ans au maximum selon la décision rendue par la préfecture. Un gestionnaire qui n‟aura pas réalisé les travaux lors du premier délai accordé pourra demander une seule prolongation sur justification.

A savoir

Il y a 656.000 établissements recevant du public (ERP) en France. Une moitié est privée (321.000), l‟autre publique (20.000 pour l‟État, 2.000 pour les Conseils Régionaux, 13.000 pour les Conseils Généraux, 300.000 pour les communes). Au même titre que pour la sécurité, l‟article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation les classe selon leurs capacités d‟accueil :

• Catégorie 1 : > 1 500 personnes (9.000 établissements)
• Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes (17.000 établissements)
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : < 300 personnes (130.000 établissements 3 et 4)
• Catégorie 5 : selon le type d'établissement (500.000 établissements)

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Auteur : communiqué de EXPOPROTECTION.