Comment a été traduit l'accord SST de 2009 au sein du ministère de l'économie et des finances, présent lors de la table ronde de l'INTEFP mercredi dernier ?
Recours accru à l'expertise
Laurence Costa, chef du bureau santé sécurité au travail au ministère, explique que la mise en place de l'accord s'est notamment faite à travers un plan ministériel pluriannuel SST 2012-14. Ce plan, comprenant 4 axes stratégiques (amélioration des connaissances SST, prévention des RPS/TMS, prévention de l'exposition aux CMR, amélioration du fonctionnement des réseaux) faisait ainsi écho à l'accord SST.
Au-delà du plan, le ministère a mis en place depuis plusieurs années le document unique d'évaluation des risques professionnels, « un des éléments phares des débats des CHSCT, dans lequel étaient déjà évoqués les sujets SST », souligne Mme Costa.
Mais l'évolution majeure apportée par l'accord SST et les textes qui en ont découlé est sans doute le regain d'intérêt en matière d'enquête et de recours à un expert agréé.
« Cela a remis le rôle des CHSCT sur le devant de la scène et de nouvelles pratiques ont émergé, notamment en cas de suicide ou tentative de suicide intervenant sur le lieu de travail, où l'enquête du CHSCT est désormais obligatoire au ministère », indique Mme Costa.
Renforcement du rôle des ISST
Et au niveau de l'inspection ? Depuis le décret du 28 juin 2011, pris en application de la loi de juillet 2010 qui a traduit l'accord SST 2009, les inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) sont devenus des inspecteurs santé-sécurité au travail (ISST).
Rappelons que leurs missions consistent à contrôler la conformité à l'ensemble des règles de santé et de sécurité applicables dans les départements ministériels, à jouer un rôle d'expertise et de conseil en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et à animer les réseaux d'assistants et de conseillers en prévention.
Qu'en est-il, en pratique, depuis ces changements ?
Pour Serge Le Prunennec, ISST au ministère de l'économie et des finances, c'est avant tout un « renforcement du rôle des ISST dans les CHSCT, notamment au niveau du conseil, qui est visible depuis les nouveaux textes ». « Les chefs de service ont pris conscience du rôle de la santé sécurité au travail et les ISST jouent en quelque sorte le rôle de juge de paix au sein des CHSCT», ajoute-t-il. Le rôle des ISST devient donc de plus en plus important.
En pratique, des questions restent en suspens
La loi de juillet 2010 et le décret du 28 juin 2011 n'apportent toutefois pas toutes les réponses aux questions qui se posent en pratique. Un besoin de clarification se fait toujours ressentir s'agissant du recours à l'expert agréé par les CHSCT. « Bien qu'on ait introduit en bonne partie le régime du code du travail dans la fonction publique, il y a encore du flou étant donné que l'on doit appliquer le droit des marchés publics ; et la circulaire du 8 août 2011 n'est pas précise sur le sujet », ajoute Laurence Costa.
Les acteurs présents à la table ronde ont par ailleurs insisté sur le besoin de moyens supplémentaires, notamment s'agissant du recrutement de médecins du travail. « Un tiers des médecins du travail devront être remplacés d'ici à 6 ans au ministère de l'économie », alertait mercredi Stéphane Rouzier, secrétaire fédéral de la Fédération des finances CGT en charge de l'activité santé et vie au travail.
* Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Auteur : Par Marianna Reyne, actuEL-HSE.
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