Établir un diagnostic, négocier un accord, mettre en place des fiches individuelles : la tâche n’est pas mince. Comment les entreprises s’adaptent-elles ?
ATEQUACY, pour la 4ème année consécutive, fait le point sur l’application des obligations pénibilité. L’enquête a été menée avec le concours de la Junior ESSEC Conseil, du 27 février au 20 mars 2015, auprès de 200 entreprises françaises de tous secteurs avec un effectif supérieur à 50 personnes, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique.
LES PRINCIPAUX RÉSULTATS DU BAROMETRE
Facteurs pénibilité : qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent identifier les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils définis par le décret du 9 Octobre 2014, pour 4 facteurs pénibilité en 2015 (Activités exercées en milieu hyperbare, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif), et 6 autres supplémentaires en 2016 (Températures extrêmes, Milieu hyperbare, Agents chimiques, Vibrations mécaniques, Travail de nuit, Manutentions manuelles de charges, Travail en équipes successives, Postures pénibles, Travail répétitif, Bruit).
Combien d’entreprises sont concernées par l’un des 4 facteurs pénibilité applicables dès 2015 ?
57% des entreprises du panel affirment compter des salariés soumis à un de ces 4 facteurs au moins dans leur effectif. Et 37% sont confrontées à une poly-exposition de leurs salariés parmi ces 4 facteurs pénibilité.
Combien d’entreprises sont concernées par l’un des 6 facteurs pénibilité applicables dès 2016 ?
56% des entreprises du panel affirment compter des salariés soumis à un de ces 6 facteurs au moins dans leur effectif. Et 32% sont confrontées à une poly-exposition de leurs salariés parmi ces 6 facteurs pénibilité.
De façon plus globale, en prenant en compte l’ensemble des 10 facteurs pénibilité définis par la loi :
- 30% des entreprises ne seraient concernées par aucun des facteurs pénibilité ;
- 11% des entreprises seraient concernées par une exposition de leurs salariés à un seul des 10 facteurs pénibilité ;
- 59% des entreprises seraient concernées par une poly-exposition de leurs salariés aux facteurs pénibilité.
Comment les entreprises évaluent-elles les niveaux de pénibilité ?
7 entreprises sur 10 affirment disposer des outils nécessaires pour mesurer les conditions de pénibilité et identifier les salariés qui dépassent les seuils. Ce résultat met en exergue l’impact du décret du 9 octobre 2014 sur la prise en compte de la pénibilité.
Si, avant la loi du 20 janvier 2014, les entreprises fixaient elles-mêmes leurs seuils de pénibilité, la mesure en était facilitée. Aujourd’hui, des seuils très précis ont été fixés pour l’ensemble des 10 facteurs contraignant ainsi les entreprises à mettre en place des outils afin de pouvoir réaliser leur diagnostic.
Combien d'entreprises devront négocier un accord pénibilité ?
L’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pénibilité pèse aujourd’hui sur les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. L’effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année.
En 2015, seules 17% des entreprises interrogées ont plus de 50% de leurs effectifs qui dépassent les seuils de pénibilité pour au moins l’un des 10 facteurs de pénibilité, contre 48% en 2014.
Pourquoi une telle baisse par rapport aux années précédentes ? En 2012 et 2013, les seuils de pénibilité étaient laissés à la libre appréciation des entreprises. Depuis le décret du 9 octobre 2014, ces seuils sont précisément définis par la loi, soit identiques pour toutes les entreprises. Les règles ont donc considérablement évoluées.
La forte baisse du nombre d’entreprises estimant que plus de 50% de leur effectif est soumis à au moins l’un des 10 facteurs de pénibilité est probablement due à un réajustement des seuils. Il semblerait que les seuils imaginés par les entreprises en 2014 étaient moins exigeants que ce qu’impose la loi aujourd’hui.
Le gouvernement prévoit, pour 2018, que les entreprises auront l’obligation de mettre en place un accord dès lors que 25% de leurs effectifs seront soumis au-delà des seuils à 1 des 10 facteurs au moins.
Sur la base du panel étudié, en 2018, l’obligation de négocier un accord pénibilité ne s’appliquerait non plus seulement à 17% des entreprises interrogées, mais à 25% d’entreprises supplémentaires qui ont actuellement entre 25% et 49% de leurs effectifs exposés à la pénibilité. En 2018, 42% des entreprises seraient donc concernées.
La loi du 20 janvier 2014 prévoit la prise en compte des Equipements de Protection Individuelle et Collective dans l’évaluation du niveau de pénibilité d’un poste par rapport au seuil fixé par la loi.
Seulement 62% des entreprises prennent en compte les Equipements de Protection Individuelle (EPI) dans l’évaluation des facteurs de pénibilité soulignant ainsi qu’un tiers des entreprises ne le fait pas.
Pourtant, la prise en compte des EPI dans leur évaluation de la pénibilité pourrait leur permettre de ne pas dépasser les seuils, et, pour certaines de ne pas être dans l’obligation de négocier un accord.
Combien d'entreprises ont déjà négocié un accord pénibilité ?
La loi du 20 janvier 2014 prévoit la prise en compte des Equipements de Protection Individuelle et Collective dans l’évaluation du niveau de pénibilité d’un poste par rapport au seuil fixé par la loi.
En 2015, 35% ont déjà mis en place un accord pénibilité ou un plan d’action, 20% prévoient de le faire tandis que 46% se disent non concernées par l’obligation.
Quatre ans après la mise en place des obligations pénibilité, les entreprises restent en retard dans ce domaine. Si depuis 2012, de plus en plus d’entreprises se disent non concernées par les nouvelles obligations pénibilité, il ne s’agit que d’un répit. En effet, dès 2018, l’obligation de négocier un accord pénibilité s’appliquera également aux entreprises dont plus de 25% des salariés sont soumis à au moins un facteur pénibilité.
La prise en compte du Document Unique dans le diagnostic pénibilité
Le décret du 9 octobre 2014 indique que l'employeur doit consigner, en annexe du document unique : les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus.
Moins d’une entreprise sur deux (44%) dit avoir mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) en 2014. Pour ATEQUACY il s’agit là d’une baisse assez alarmante par rapport à la précédente édition du baromètre (84% des entreprises affirmaient avoir fait cette mise à jour dans l’année).
Les entreprises peinent visiblement à mettre à jour leur DUER. Pour un certain nombre d’entre elles, elles devront y ingérer en annexe le résultat de leur diagnostic pénibilité. C’est une tâche parfois longue, et nouvelle, qui peut expliquer en partie cette latence.
7 entreprises sur 10 savent déjà qu’il faut consigner en annexe du DUER le résultat du diagnostic pénibilité. Il reste qu’un tiers des entreprises interrogées ne sont pas au fait de cette mesure. Elles doivent donc bien vérifier que leur mise à jour du DUER est bien en conformité. En effet, parmi les entreprises qui ont mis à jour leur DUER cette année et l’année dernière, 20% ignorent encore cette obligation.
La consultation des partenaires sociaux et du CHSCT
Si les entreprises ont toujours eu l’obligation de consulter leurs organisations syndicales dans le cadre de la mise en place d’un accord ou plan d’action, ce n’est que depuis la loi du 20 janvier 2014 que les entreprises n’ont plus le choix entre un plan d’action et un accord. La conséquence directe étant que les entreprises qui sont contraintes de mettre en place un accord requièrent la signature des OS. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que les entreprises devront dresser un PV de désaccord et ensuite mettre un plan d’action en place.
En 2015, 66% des entreprises affirment avoir consulté leurs partenaires sociaux sur la mise en place de la réforme des retraites et de la gestion de la pénibilité soit 16% de plus que l’année dernière. Le dialogue social est engagé sur le sujet de la pénibilité avec plus de force chaque année depuis quatre ans.
La loi du 20 janvier 2014 (article 7) modifie l’article 4612-16 du code du travail en renforçant les pouvoirs du CHSCT en matière de pénibilité.
En 2015, 60% des entreprises ont consulté le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur les questions relatives à la pénibilité. Les entreprises ont conscience du rôle déterminant du CHSCT. En effet, si le CHSCT a toujours été présent dans les négociations de l’accord ou du plan d’action (en tant qu’instance syndicale, ils participent au dialogue social), leur rôle est renforcé avec la loi du 20 janvier 2014.
Quel bilan dans la mise en place des fiches pénibilité ?
L’employeur doit établir une fiche de prévention de la pénibilité pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques sans condition d’effectifs. La périodicité de remise au salarié devient annuelle ; l’employeur devra la remettre au salarié à la fin de chaque année civile (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).
En 2015, 47% des entreprises ont mis en place les fiches individuelles de suivi d’exposition à la pénibilité, soit 15% de moins que l’année dernière.
Le ralentissement de la mise en place de ces fiches individuelles est certainement lié à sa complexité de mise en œuvre. De plus, le Sénat a voté le 3 Avril dernier un amendement à la loi Macron, préconisant la suppression de la fiche pénibilité en raison de la complexité de sa mise en place et de l’insécurité juridique qu’elle pourrait engendrer pour les entreprises.
Le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
En 2015, une entreprise sur deux sait que le compte de prévention de pénibilité est à présent financé par une double cotisation à leur charge. L’année dernière, elles étaient seulement 30% au courant de cette mesure. Les entreprises sont donc mieux informées.
Auteur : communiqué de ATEQUACY .
Continuer avec Linkedin