Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2015

Tour d’horizon des nouveautés.

Naissance du compte personnel de formation (CPF)

A partir du 1er janvier, les salariés n’acquièrent plus d’heures de formation au titre du DIF mais du CPF. Grâce au CPF, un salarié à temps complet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ne sont toutefois pas perdues et peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Attention, vous avez jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit vos salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer.

A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle suivant : Information du salarié sur ses droits au DIF au 31 décembre 2014 (modèle de courrier) (doc | 1 p. | 106 Ko)

Suppression des mentions relatives au DIF des certificats de travail et des lettres de licenciement

Vous deviez jusqu’à présent mentionner sur chaque certificat de travail remis à un salarié quittant l’entreprise :

• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
• les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

Lorsque le salarié était licencié (sauf en cas de faute lourde), vous deviez également l’informer, via sa lettre de licenciement, de ses droits au DIF et de la possibilité qui lui est offerte de demander à bénéficier, avant la fin du préavis, d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Toutes ces mentions ont disparu au 1er janvier. Elles ne sont pas remplacées par des mentions relatives au CPF. Ce dernier n’obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d’heures acquises ne sera pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire conservera les heures inscrites sur le CPF tout au long de sa vie professionnelle. Il sera informé des heures à sa disposition grâce au site moncompteformation.gouv.fr.

Entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité

A partir du 1er janvier, un compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle (masque, gants, chaussures, etc.) à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

10 facteurs ont été recensés mais seulement 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Il s’agit des risques liés :

• au travail de nuit ;
• au travail en équipes successives alternantes ;
• au travail répétitif ;
• aux activités exercées en milieu hyperbare.

Pour en savoir plus sur le compte pénibilité, téléchargez notre dossier de synthèse : Le compte personnel de prévention de la pénibilité (pdf | 9 p. | 137 Ko)

Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Les entreprises d'au moins 50 salariés exposant au moins la moitié de leur effectif à l'un des facteurs de risques professionnels doivent conclure un accord collectif sur la prévention de la pénibilité. Il est également possible d’établir un plan d’action mais à partir du 1er janvier 2015, à la seule condition d’attester que l’entreprise n’a pas réussi à conclure un accord en produisant un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Les accords peuvent également être négociés désormais par des représentants du personnel ou, à défaut des salariés mandatés.

Nouvelles mentions du document unique

Depuis le 1er janvier 2015, doivent être consignées en annexe du document unique :

• les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
• la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.

Dématérialisation des seuils des déclarations sociales

Passé un certain seuil, les déclarations et le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF doivent se faire par voie électronique. Ce seuil était, depuis le 1er octobre, de 35.000 euros de cotisations dues au titre de l’année civile précédente. A partir du 1er janvier, il est abaissé à 20.000 euros.

Calcul des IJSS

Les modalités de calcul des IJSS versées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 ont été modifiées.

Le calcul du gain journalier des IJSS maladie-maternité ne connaît plus que 3 modalités de calcul au lieu de 5 (les modalités prévues en cas de paiement journalier ou par trimestre ayant disparu).

Par ailleurs le SMIC à prendre en compte pour le plafonnement des IJSS à 1,8 fois le SMIC (ou le plafond de la Sécurité sociale concernant les IJSS maternité) est précisé afin de savoir quel chiffre prendre en compte si le montant du SMIC (ou du plafond de la Sécurité sociale) a évolué.

Il s’agit du SMIC (ou du plafond de la Sécurité sociale) applicable au dernier jour du mois qui précède l'arrêt maladie.

Concernant les IJSS accident du travail-maladie professionnelle, deux nouveautés sont à signaler :

• un taux unique de cotisation de 21 % s’applique désormais au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier ;
• la subrogation de l’employeur devient de plein droit, que l’employeur maintienne tout ou partie du salaire sous déduction des IJSS, sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.

Cumul emploi-retraite

Le bénéfice d’une pension d’un régime légalement obligatoire de retraite de base est dorénavant subordonné à la rupture de tous liens professionnels ou cessation d’activité. Cette disposition ne fait pas obstacle à une reprise d’activité et au fait de cumuler une pension retraite avec une activité professionnelle.

Par ailleurs, le principe de cotisation non productrice de nouveaux droits à pension est généralisé : le cumul emploi-retraite n’ouvre plus aucun droit vieillesse (cela ne s’applique toutefois pas à la retraite progressive). Les cotisations vieillesse versées par l’assuré constituent des cotisations de solidarité.

Disparition de la prime dividendes

La prime dividendes, qui devait être versée dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant distribué des dividendes en augmentation, est supprimée au 1er janvier 2015.

Aggravation des sanctions du travail dissimulé

Les peines en cas de travail dissimulé, délit de marchandage ou prêt de main d'œuvre illicite sont désormais fixées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

• à l'égard de plusieurs personnes ;
• ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur de l’infraction.

Autre nouveauté : le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant constaté un travail dissimulé est, dans les cas de vulnérabilité, de bande organisée ou d’emploi dissimulé de mineurs, majoré de 40 % (au lieu de 25 %).

Nouveautés du contrôle URSSAF

Les contrôles menés dans une entreprise de moins de 10 salariés ne peuvent désormais plus s’étendre sur plus de 3 mois (cette période pouvant être prolongée 1 fois sur demande de l’URSSAF ou de l’employeur). Des exceptions sont toutefois prévues par exemple en cas de travail dissimulé.

A également été créée la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF tant que les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Cette transaction, valable pour 4 ans au plus, ne peut porter que sur certains domaines tels que le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées par exemple en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales.

Rapports et programmes au CHSCT

Dorénavant, au moins une fois par an, vous devez présenter au CHSCT un rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée. Les questions de prévention de la pénibilité doivent cependant être traitées spécifiquement, comme c’est déjà le cas pour le travail de nuit.

Vous devez également présenter un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et la liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. Ce rapport doit comprendre les mesures de prévention en matière de pénibilité.

Pour ne rien rater de l’actualité sociale, les Editions Tissot vous recommandent leur « Formation actualité sociale 2014/2015 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 3 février prochain.

Auteur : Anne-Lise Castell.