En l'espèce, une entreprise avait cédé son activité à haut risque à une société et se croyait dès lors à l'abri des poursuites engagées par un ancien salarié victime d’une maladie professionnelle. Mais les juges en ont décidé autrement. “La victime, ont-ils estimé, peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successifs.”

La protection du salarié est ainsi renforcée puisque comme le note Maître Olivia Sigal dans La Tribune du 18 octobre dernier, "avec cette jurisprudence, l'employé peut agir contre n'importe lequel de ses anciens ou actuels employeurs ayant ou ayant eu en charge l'activité à haut risque à l'origine de sa maladie." Ainsi, dans l’hypothèse où son ancienne entreprise n’existerait plus, il pourrait agir contre l’entreprise ayant repris la branche d’activité en cause.

Avec cette décision, on constate que la jurisprudence tend à privilégier un double objectif : permettre l’indemnisation de la victime de négligences et faire en sorte que ces dernières ne restent jamais impunies. Si bien que, comme le relève La Tribune, pour se prémunir, les entreprises n’ont qu'une seule solution : “prendre un maximum de mesures préventives pour la santé et la sécurité de leur personnel.”

Pour aller plus loin : “Les entreprises davantage exposées à la faute inexcusable”, par Frédéric Hastings, in La Tribune, 18/10/10.

Le défaut de prévention des risques constitue une faute en lui-même

"L'employeur peut être tenu de dédommager un salarié qui ne se sent pas en sécurité au travail”, constate la Revue fiduciaire à propos d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, “bien qu'il ait mis en place certaines mesures [réclamées pas le CHSCT], cette salariée ressentait un sentiment d'insécurité du fait notamment qu'elle travaillait seule et en contact avec le public dans une gare routière, sans qu'aucun système de surveillance et de collecte régulière de fonds n'ait été organisé”.

Le point remarquable est que les juges ont considéré “qu'il importait peu que cette salariée n'ait jamais été victime d'agression, mais aussi que son attitude ait été, ou non, à l'origine de son sentiment d'insécurité”. Pour demander l’indemnisation de la salariée, il leur a suffit de souligner que toutes les mesures suggérées par le CHSCT n’avaient pas été mises en oeuvre.

Cet arrêt démontre donc que les lacunes en matière de prévention des risques constituent une faute en elles-mêmes. Si bien que la non réalisation du risque ne suffit pas à exonérer l’employeur. En l’espèce, il a été condamné à 5000 euros de dommages et intérêts.

Pour aller plus loin : http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/21001.html

Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité