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#1 18-02-2016 13:06:58

DDAsamsic
Membre

legislation travail en hauteur

je travaille sur un site où il y a une nacelle de toiture hors d usage. je voudrais savoir si le propriétaire a l obligation de la faire réparer. Nous devons effectuer le nettoyage de la vitrerie. Sans cette nacelle réparée, nous sommes obligés d'intervenir avec des Alpinistes.

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#2 18-02-2016 15:20:06

Webmaster
Webmaster

Re : legislation travail en hauteur

Je ne suis pas juriste, mais si ce type de travaux incombe au propriétaire, je ne suis pas certain qu'il soit tenu de les faire faire.
Toute la question étant de savoir si cela s'assimile à l'"impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués"... mais il faut avant tout regarder le contrat de location et vérifier s'il existe une clause à propos de cette nacelle.
Pour plus d'infos :
Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
Bail commercial : les réparations et l'entretien du local incombent-elles au bailleur ?


Le webmaster

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#3 18-02-2016 16:06:29

DDAsamsic
Membre

Re : legislation travail en hauteur

je suis le gestionnaire du site non le propriétaire. Le propriétaire a des nacelles hors usage sur un immeuble. Je voudrais faire le nettoyage des façades des vitreries. Comme les nacelles sont hors usage, j'ai pensé faire venir des alpinistes. On pourrait faire le travail avec les nacelles mais le propriétaire ne répare pas, n'y a t il pour le propriétaire une obligation de réparer ce qui est en place pour privilégier le travail en nacelle.

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#4 22-02-2016 12:39:51

Webmaster
Webmaster

Re : legislation travail en hauteur

Le propriétaire n'étant pas l'employeur, je ne pense pas qu'il ait cette obligation... mais peut être en a-t-il une autre d'un point de vue locatif.


Le webmaster

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#5 23-02-2016 12:31:13

Henri
Membre

Re : legislation travail en hauteur

Hello !

Je n'identifie pas bien les "parties" en présence : je comprends bien ce qu'est le propriétaire de l'immeuble, mais qu'est)ce qu'un "gestionnaire" dans l'affaire pour le compte de qui ? Et qui occupe les lieux in fine ?

Partant de là comme Webmaster je pense que la problématique peut se clarifier en regardant de plus près ce que disent les "contrats" liant les parties en présence à propos de l'éventuelle disponibilité des nacelles en question. Si elles n'apparaissent dans aucun contrat à mon avis c'est comme si elles n'existaient pas... et personne ne peut faire valoir son droit à les utiliser donc à exiger leur bon état (à charge du proprio alors probablement)...

Une autre piste (depuis une loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et un décret d'application en 1994 je crois pour des bâtiments relevant du code du travail) c'est de chercher un éventuel "dossier de maintenance" (maintenant article R4211-3 du code du travail reproduit ci-dessous) ou un "dossier d'interventions ultérieures sur ouvrage" (ancien R238-37) qui pourrait évoquer les nacelles même si les contrats de prestation ou de location ne les mentionnent pas)... Ce dossier serait alors opposable au propriétaire / bon état des nacelles. Il y'a peut-être des choses équivalentes dans le code de la construction et de l'habitat pour d'autres bâtiments...

A+

Actuel article R4211-3 du code du travail :
Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-3, les dispositions prises :
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ;
2° Pour l'accès en couverture, notamment :
   a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
   b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
   c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour :
   a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;
   b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;
   c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ;
5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.

Dernière modification par Henri (01-03-2016 08:21:34)


Vive l'ILO-OSH ! (SMS&ST international et gratuit, référence des éventuelles normes nationales telle la britannique...)
voir http://www.ilo.org/safework/normative/c … /index.htm et aussi http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/1/30875.PDF

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