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#1 22-01-2010 12:11:20

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Re : Existe-t-il une surface minimale imposée par travailleur ?

Pas d'obligation stricte…

Le Code du travail n'impose aucune obligation stricte en matière de surface.
Néanmoins, l'article R.4214-22 du même code fixe certains objectifs et dispose que « les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être ».

…Mais un volume par occupant

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation stricte, la problématique de surface doit être abordée dans sa globalité. Entrent en ligne de compte l'évacuation et l'aération (aération naturelle et ventilation mécanique).

Dans le cas d'aération par ventilation naturelle (ouverture de fenêtres), ce n'est autorisée que lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à 15 mètres cubes pour les bureaux et les locaux où est accompli un travail physique léger et 24 mètres cubes pour les autres locaux (article R.4222-5 du Code du travail).

Dans le cas d'une ventilation mécanique, l'article R.4222-6 du code du travail fixe le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant dans les bureaux et locaux sans travail physique par exemple est de 25 mètres cubes par heure.

Une surface recommandée à 10 m2 par personne

On peut donc calculer la surface au sol pour chaque salarié, grâce à la hauteur de la pièce.
Ainsi, pour un volume par occupant de 15 mètres cubes et une hauteur de plafond de 2.5 mètres, on obtient une surface de 6 mètres carrés par salarié (15/2.5).
Par ailleurs, si l'on se réfère à la circulaire n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail, celle-ci dispose qu'à « chaque fois que des normes spécifiques existent, elles seront prises pour référence ».
La circulaire cite notamment la norme NF X 35-102 - Dimensions des espaces de travail en bureau- qui recommande qu'il y ait 10 mètres carrés par personne, que les bureaux soient individuels ou collectifs.
Toutefois, quand l'activité des occupants d'un bureau collectif consiste à un échange avec des personnes de l'extérieur, dans ce cas, il faudra augmenter la surface jusqu'à 15 mètres carrés pour remédier aux problèmes d'interférences entre locuteurs.

Source : Actuel-HSE


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