Directive Machines 2023/1230

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La directive de 2006 relative aux machines est l'un des principaux textes législatifs régissant l'harmonisation des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité applicables aux machines au niveau de l'UE. Le nouveau règlement adopté le 14 juin 2023 établira un cadre juridique pour la mise sur le marché de l'Union de machines sûres et couvrira les nouveaux risques liés aux technologies émergentes. La publication a eu lieu le 29/06/2023 au Journal Officiel, entrée en vigueur le 20/07/2023.

La directive 2023/1230 est applicable aux nouvelles machines. Les machines actuelles restent toujours soumises à la directive 2006/42/CE, celle-ci sera abrogée au 14 janvier 2027.

Parmi les évolutions, on peut citer :

la transformation de la Directive en un Règlement, ce qui rend l'application immédiate du texte au sein des Etats Membres
l'intégration des nouvelles technologies
le règlement adopté rend obligatoire une évaluation de la conformité par un organisme tiers (pas d'auto-certification) pour six catégories de machines (annexe I, partie A) présentant un facteur de risque plus élevé
la notice d'instruction est fournie par défaut au format numérique, même si elle peut être demandée au format papier par l'utilisateur (dans un délai d'un mois);
la clarification du domaine d'application et des définitions, en particuliers des dispositifs de mobilité personnel (petits véhicules électriques légers comme les scooters et les vélos) ne sont pas exclus.

Nota : La Commission européenne mettra à jour directement, par le biais d'actes délégués, la liste des produits considérés comme potentiellement plus risqués et qui nécessiteront une intervention obligatoire des organismes d'évaluation de la conformité.

En cas de « modification substantielle », on devient fabricant

« Il est courant de modifier les machines mises sur le marché afin, par exemple, d'ajouter une fonction ou d'améliorer les performances, relevait la Commission européenne en avril 2021, présentant son projet de révision en avril 2021. La directive machines actuelle ne traite pas de cette situation. » Avec le nouveau règlement, « une personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations incombant au fabricant ». Ce qu'est une « modification substantielle » est défini à l'article 3 du règlement.

Une évaluation de la conformité moins chère ?

« Les règles actualisées permettront à l'industrie européenne d'opérer dans un cadre juridique nouveau et amélioré. Elles garantiront un niveau élevé de protection de nos travailleurs et de nos citoyens, tout en renforçant la compétitivité et la réputation des machines fabriquées dans l'UE », vante Paulina Brandberg, ministre de la parité et vice-ministre de l'emploi de la Suède, qui préside actuellement l'Union européenne. Le texte adopté pose dans ses objectifs le fait « d'alléger la charge réglementaire pesant sur les PME », qui représenteraient « 98 % des entreprises » dans le « secteur des machines ».

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