À en croire de nombreuses enquêtes, une forte proportion des employeurs envisage encore le document unique d'évaluation des risques (DUER) comme une simple formalité de nature purement administrative. Une décision rendue le 6 septembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation démontre qu'il n'en est rien. En effet, le DUER étant un élément essentiel de la prévention des risques, lorsqu'un accident du travail se produit, il peut conduire à la condamnation de l'employeur, s'il est absent ou incomplet.
Un risque non identifié dans le DUER
En l'espèce, les faits sont les suivants. Un employé d'une entreprise d’entretien et de location de nacelles fait une chute mortelle lors d'une opération de réparation en hauteur au sein de l'atelier. En première instance, l'entreprise, poursuivie par l'épouse du défunt, échappe à la condamnation en mettant en avant le fait que la victime avait utilisé un escabeau plutôt que la nacelle élévatrice qu'elle met à disposition pour les travaux en hauteur.
En appel, les juges avaient toutefois condamné l'entreprise à une peine d'amende de 30.000 euros et son dirigeant à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis. Pour expliquer cet arrêt, la Cour d'appel mettait en avant “la violation manifestement délibérée de l’obligation d’évaluer les risques dans le document unique d’évaluation des risques” car ce dernier “ne comportait aucune identification du risque de chute des salariés effectuant des travaux en hauteur”. Dans sa récente décision, la Cour de cassation a validé ce raisonnement et, donc confirmé la condamnation tant de l'entreprise que de son dirigeant. Elle estime en effet que ce défaut d'évaluation des risques - et l'absence consécutive d'interdiction d’utiliser un escabeau ou une échelle - ont un lien de causalité avec le décès de l'employé.
Condamnation pour “homicide involontaire”
Cette décision vient donc rappeler que, pour les juges, le document unique, a une réelle portée pratique et opérationnelle. Ainsi, en l'espèce, la Cour de cassation estime que si le DUER avait été réalisé correctement, des mesures de prévention des chutes de hauteur auraient peut-être été prises, ce qui aurait sauvé la vie du salarié. C'est pourquoi, les juges ont estimé qu'il y avait un lien de causalité entre le DUER incomplet et le décès du salarié. D'où la condamnation de l'entreprise et de son dirigeant pour “homicide involontaire”.
On ne saurait donc mieux souligner l'importance, pour les entreprises, de réaliser avec soin leur DUER. En effet, comme le démontre cette récente décision de la Cour de cassation, un document unique réalisé de façon professionnelle contribue aussi bien à réduire les risques d'accident pour les employés que les risques de condamnation pour les dirigeants. Autant dire qu'il n'est en rien une vulgaire formalité administrative que l'on pourrait réaliser avec légèreté...
Pour aller plus loin : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-86.606.
Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité
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