Les réglementations qui régissent la fabrication, le contrôle, l’entretien de même que l’usage des EPI sont nombreuses. Directives européennes, code du travail français (décrets et articles), normes ISO… La législation dicte en effet la marche à suivre à tous les acteurs impliqués en l’occurrence aux employeurs. Et selon le Code du travail de France, ces derniers ont une lourde responsabilité engagée pour tout manquement à leurs obligations.
EPI : les obligations de l’employeur selon le Code du travail français et les directives européennes
Selon l’article L.4121-1 du code du travail et la Directive Européenne 89/656, l’employeur a pour obligation d’assurer la protection et la sécurité de ses salariés. Et ceci, aussi bien sur le plan psychologique que physiques. À cet effet, différentes responsabilités l’incombent (Règlement 2016/425).
L’obligation d’identification des risques professionnels
L’employeur doit engager une évaluation des risques des différentes taches auxquelles il soumet les employés. C’est ce que stipule l’article L.4121-3 du code du travail. Les risques une fois identifiés pourront alors être prévenus de façon efficace.
La mise en place des EPI (si besoin)
Compte tenu des risques détectés, l’employeur devra alors instaurer des moyens adaptés et une bonne organisation pour limiter ou réduire, voire supprimer les risques. C’est seulement après cela qu’il peut juger s’il y a lieu ou non d’imposer des EPI aux travailleurs. S’il y a lieu de les mettre en place, ils doivent être fournis gratuitement par l’employeur (article R.4323-95 du Code du travail). Ce dernier doit aussi veiller au port systématique par les salariés.
La vérification et l’entretien
Les EPI fournis en dotation aux employés doivent être scrupuleusement vérifiés par l’employeur aussi bien pour le premier usage que pour les utilisations ultérieures.
Ainsi, pour un premier usage, l’employeur a pour obligation de contrôler la conformité (règlement 2016/425 de 2016) des équipements de protection individuelle. C’est ce que stipule l’article R.4322-1 du code du travail. Pour la suite, l’employeur doit surtout conserver la notice du fabricant afin de veiller de façon adéquate :
- Au nettoyage des équipements (article R.4323-95 du Code du travail) ;
- Aux vérifications à effectuer ;
- Au remplacement lorsque les conditions s’imposent.
La mise en place des EPI : une mesure de dernier recours
L’article L.4121-2 dans le Code du travail stipule ceci : « Mettre en place des mesures de protection collective et individuelle en privilégiant la protection collective des employés ».
Cela signifie que, même s’il y a lieu d’instaurer l’utilisation des EPI, l’employeur ne peut les envisager qu’en dernier recours. En l’occurrence, quand les autres moyens de prévention du risque ne peuvent être mis en œuvre.
L’obligation d’informations et de formations
Lorsque l’équipement de protection individuelle doit être porté par l’employé, son employeur est tenu de l’informer sur les points suivants :
- Les risques contre lesquels l’EPI les protège ;
- Les conditions d’utilisation de l’EPI ;
- Les instructions associées ;
- Les conditions de mise à disposition.
Par ailleurs, l’employeur doit faire profiter aux salariés concernés, un entraînement au port des EPI et une formation appropriée.
Cas d’une entreprise extérieure qui intervient sur le site d’une firme cliente : qui doit fournir les EPI ?
L’article R.4321-4 du code du travail stipule que l’employeur doit remettre à ses salariés, les équipements de protection individuelle appropriés, en tant que besoin. Aussi, si le caractère particulièrement salissant ou insalubre des tâches l’exige, des vêtements de travail adéquats doivent être fournis aux employés.
Ainsi, quand une structure prestataire va travailler pour une entreprise cliente, c’est l’employeur des salariés intervenant chez le client qui doit leur fournir les équipements de protection individuelle.
Non-respect des obligations de l’employeur : quelles sanctions ?
Un employeur qui ne respecte pas les obligations prévues par la réglementation des EPI sera pénalisé en justice. Il encourt le risque d’être puni par des peines d’emprisonnement ou des amendes.
Sauf si l’unique responsable des dommages est le travailleur. Dans le cas où la responsabilité de l’employeur est avérée, les sanctions à appliquer dépendront de la gravité de la situation.
S’il n’y a pas d’accident, l’article L4741-1/L4741-9 du code de travail stipule qu’il sera puni d’une amende allant de 3800 à 9000 euros. En cas de récidive, il est possible qu’il écope d’un an ou plus d’emprisonnements.
S’il y a eu un accident suite à son inattention, un manquement à une obligation de sécurité, une négligence ou une maladresse, il encourt une peine de prison de 2 ans assortie à une amende de 30 000 euros. Si la mort de l’employé survient suite à cela, il risque une amende de 45 000 euros et d’écoper 3 ans de prison.
Et pour finir, si c’est un manquement délibéré à une obligation de sécurité qui est la cause de l’accident, il encourt une peine de prison de 1 à 3 ans. Il pourrait aussi payer comme amende, une somme allant de 5 000 à 45 000 euros. Pour une incapacité totale du salarié, l’employeur risque 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Pour compléter cet article, consultez la fiche pratique EPI : (équipement de protection individuelle) qu’est-ce que c’est ? Guide complet.
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Auteur : Inforisque.
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