Votre Plan de défense incendie est-il prêt et opérationnel ?

Veille réglementaire

Entrepôts Couverts concernés par l’application de l’Arrêté du 11 avril 2017

L’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 2663 est en vigueur.

Il a remplacé :

• L’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ;
• L’arrêté du 15 avril 2010 relatifs aux entrepôts couverts soumis à enregistrement au titre des rubriques n°1510 ;
• L’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1510.

D’autres changements sont listés ici par thématiques.

Dispositions applicables aux Installations Existantes autorisées (ANNEXE IV - Point n°23 du tableau)

Le plan de défense incendie est applicable à compter du 1er janvier 2020. Le délai a été repoussé par rapport à la date initiale qui était le 01 janvier 2019. Les dispositions du point 23 de l'annexe II sont applicables aux installations existantes au 1er janvier 2020.

ANNEXE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À LA RUBRIQUE 1510, Y COMPRIS LORSQU'ELLES RELÈVENT ÉGALEMENT DE L'UNE OU PLUSIEURS DES RUBRIQUES 1530, 1532, 2662 OU 2663 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

23. Plan de défense incendie

Pour tout entrepôt soumis à autorisation ou ayant application des dispositions particulières prévues au point 7*, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.

Le plan de défense incendie comprend :

1. le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
2. l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
3. les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
4. la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
5. le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
6. la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
7. la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
8. la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
9. les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
10. les mesures particulières prévues au point 22**.

Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.

Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe. Il est tenu à jour.

7. Dimensions des cellules

La surface maximale des cellules est égale à 3 000 m2 en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou 12 000 m2 en présence de système d'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.

Toutefois, sous réserve que l'exploitant s'engage, dans son dossier de demande, à maintenir un niveau de sécurité équivalent, le préfet peut également autoriser ou enregistrer l'exploitation de l'entrepôt dans les cas de figure ci-dessous :

1. La surface des cellules peut dépasser 12 000 m2 si leurs hauteurs respectives ne dépassent pas 13,70 m et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant ;
2. La hauteur des cellules peut dépasser 23 m si leurs surfaces respectives sont inférieures ou égales à 6 000 m2 et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant.

A l'appui de cet engagement, l'exploitant fournit une étude spécifique d'ingénierie incendie qui démontre que la cinétique d'incendie est compatible avec la mise en sécurité et l'évacuation des personnes présentes dans l'installation et l'intervention des services de secours aux fins de sauvetage de ces personnes.

Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d'un élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure vers l'extérieur.

Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.

Dans ce cas, l'installation doit disposer d'un plan de défense incendie prévu au point 23.

Les dispositions du présent 7 s'appliquent sans préjudice de l'application éventuelle des articles 3 à 5 de l'arrêté.

22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance

L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.

L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.

Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.

Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au point 23, l'exploitant y inclut les mesures précisées ci-dessus.

L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.

En bref !

Le plan de défense incendie est donc un document d’intervention opérationnelle à destination de l’ensemble du personnel d’exploitation et des services d’incendie et de secours. Il est établi par l’exploitant qui peut se faire accompagner par un consultant externe, de préférence doté de compétences et d’une expérience opérationnelle, tel qu’un pompier ou ancien.

Pour les installations existantes (c’est-à-dire celles autorisées avant le 01/07/2017, quelle que soit la date de publication de l’arrêté préfectoral), le plan de défense incendie sera désormais applicable à compter du 1er janvier 2020.

Ci-dessous, des exemples d’éléments composant le plan de défense incendie :

Auteur : PDCA Engineering.

PDCA ENGINEERING vous propose cet accompagnement et partage au travers son fondateur une expérience acquise lors d’une carrière de 16 ans au sein de la respectable et illustre Brigade des Sapeurs-Pompiers de PARIS (contact@pdca-engineering-ltd.com).