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Accueil > Actualités et normes > Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié

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Institutionnels

Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié

Publié le

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation développe sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique ».

L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs et en consigner les résultats dans un document unique.

A défaut d’établir ce document ou de le tenir à jour, il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, et peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés (Cass. soc. 8-7-2014 n° 13-15.470 FS-PB). Lire la suite de l'article...

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