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Accueil > Actualités et normes > Comité social et économique : rappel

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Général

Comité social et économique : rappel

Publié le

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE).

Constitution du CSE

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Selon que l’entreprise a un effectif d’au moins onze ou cinquante salariés, le CSE n’aura pas les mêmes attributions (ceci afin de tenir compte de l’ancienne hiérarchie – délégués du personnel ou comité d’entreprise). Lire la suite de l'article...

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