Le CSE s'impose à toutes les entreprises d'au moins 11 salariés et remplace d'autorité toutes les instances existantes (comité d'entreprise, CHSCT, ICCHSCT, délégués du personnel, ancienne délégation unique du personnel et DUP "Rebsamen"). Il n'est pas possible, même par accord collectif, de conserver des instances séparées.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique disposent d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La formation santé et sécurité des membres du CSE
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’il existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-18).
En outre, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions et les modalités de cette formation sont définies :
- Par accord d’entreprise (article L. 2232-12)
- Ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité
- Ou à défaut d’accord par le règlement intérieur du comité social et économique (art. L. 2315-41, L. 2315-42 et L. 2315-44)
Agrément obligatoire de l’organisme de formation
Qu'il s'agisse de la formation économique ou santé et sécurité, pour garantir la qualité du contenu pédagogique délivré aux membres du CSE, les formations des membres du CSE sont dispensées :
- soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (agrément national)
- soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Durée de la formation
La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 est organisée sur une durée minimale de :
- 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés
A qui incombe la charge financière relative à la formation ?
Le coût de la formation à la santé/sécurité est pris en charge par l'employeur. Un cadre est toutefois fixé pour limiter la charge financière pour l'entreprise :
Rémunération et frais des membres du CSE :
- le temps passé en formation économique ou santé/sécurité est pris sur le temps de travail et rémunéré normalement par l'employeur
- les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe SNCF pour le trajet le plus direct de l'établissement jusqu'au lieu de formation
- les frais de séjour sont pris en charge à hauteur de l'indemnité de mission applicable au déplacement temporaire des fonctionnaires
Paiement de l’organisme de formation
- Les dépenses afférentes à la rémunération de l’organisme de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (Soit 361,08 € sur la base du SMIC au 1er janvier 2019)
Objet de la formation Santé et Sécurité
La formation des membres du CSE a pour objectif de :
- développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
- Les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
Le programme théorique et pratique préétabli tient compte des caractéristiques de la branche, de l'entreprise et du rôle d'élu au CSE.
Le renouvellement de la formation
Le renouvellement de la formation santé et sécurité a pour objet de permettre aux élus d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. Le programme de formation doit être plus spécialisé et être adapté aux demandes des stagiaires
Participation au développement de la formation professionnelle continue
Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
LIANCE est un organisme de formation agréé pour dispenser la formation prévue à l’article L2315-18 du code du travail, au bénéfice de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Auteur : Georges Louette, LIANCE.
NB de l'auteur : "Il y a des organismes qui proposent aux entreprises de former les membre du CSE alors qu’ils ne possèdent pas d’agrément pour le faire".
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