Compte professionnel de prévention : décryptage

Facteurs de risques professionnels : de quoi parle-t-on ?

Auparavant qualifiés de facteurs de pénibilité, six facteurs de risques professionnels alimentent le compte professionnel de prévention au-delà de seuils et intensités définis réglementairement. C'est le cas lorsqu'un salarié dépasse :

• 60 interventions ou travaux par an à au moins 1200 hectopascals ;
• 900 heures de travail par an à une température inférieure ou égale à 5° C ou au moins égale à 30°C ;
• 120 nuits avec une heure ou plus de travail de nuit entre minuit et 5 h du matin ;
• 50 nuits par an de travail posté comprenant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin ;
• 900 heures de travail par an sollicitant les bras aux seuils et intensités proposés dans le rapport sur le travail répétitif de septembre 2015 ;
• bruit. Deux cas sont prévus :
  • 600 heures par an à un niveau d'exposition moyen de 81 dB(A) ou plus ;
  • 120 expositions par an à un niveau au moins égal à 135 dB(C).

Notez-le : Les heures de travail nocturne effectuées en travail par équipes successives alternantes sont comptabilisées comme travail posté, et non comme travail de nuit.

Facteurs de risques professionnels : comment les évaluer et les déclarer ?

Lors de l'évaluation des risques professionnels annuelle, la définition des unités de travail peut s'effectuer en intégrant l'exposition habituelle à l'un de ces 6 facteurs de risques.

L'estimation de l'exposition tient compte de l'effet des protections collectives et individuelles et se base sur une moyenne annuelle.

Il est possible de s'appuyer sur un accord collectif de branche ou sur le référentiel de branche homologué.

En fin d'année civile, l'entreprise déclare via la DSN à la CARSAT ou à la MSA, pour chaque salarié, les facteurs professionnels auxquels il a été exposé au-delà des seuils.

Attention : L'assureur peut contrôler et appliquer une pénalité, et les salariés peuvent contester le nombre de points ajoutés à leur compte.

Compte professionnel de prévention : alimentation et utilisation

Selon l'enquête santé et itinéraire professionnel conduite par la DARES en 2006 et 2010, 11 % des personnes exposées au moins 15 ans à 2 facteurs de pénibilité ou plus étaient inactives ou bénéficiaient d'une reconnaissance administrative d'un problème de santé.

La prévention des conséquences des risques à effets différés constitue donc un enjeu de santé au travail.

L'exposition aux facteurs de risques professionnels entraîne l'ajout de :

• 4 points pour l'exposition annuelle à un facteur, ou 1 point pour un trimestre pour les salariés en CDD ;
• 8 points pour deux facteurs ou plus, ou 2 points pour un trimestre pour les salariés en CDD.

Ces points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Le compte professionnel de prévention permet de cumuler au maximum 100 points.

A partir du 1er janvier 2019, les salariés pourront utiliser leurs points de trois manières différentes :

• pour une formation destinée à accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, à raison de 25 heures de formation prises en charge par point utilisé.
• Dans une optique de prévention, les 20 premiers points du compte sont réservés à cette utilisation pour les personnes nées après le 31 décembre 1962, et les 10 premiers points pour celles nées entre cette date et le 1er janvier 1960 ;
• pour réduire sa quotité de temps de travail entre 20 et 80 % sans perte de salaire pendant une certaine durée, sachant que 10 points permettent de compenser un mi-temps pendant 90 jours ;
• pour les personnes de plus de 55 ans, en partant à la retraite plus tôt par la conversion en trimestres de cotisation, sachant que 10 points valent un trimestre.

Négociation sur les facteurs de risques : avant/après les ordonnances Macron, Télécharger gratuitement.

Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Jo du 28
Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Jo du 28

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.