Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017 finalisent la réforme du dispositif pénibilité. Comme le précise l'Institut national de recherche et de sécurité dans l'édition de janvier de sa lettre d'information électronique, les changements introduits sont restreints si bien que, pour les entreprises, le remplacement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ne modifie pas grand-chose, en termes d'obligation d'évaluation et de prévention.
Les deux décrets publiés modifient d'abord les modalités de gestion du dispositif. Ainsi, le C2P sera géré par les organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l'Assurance maladie.
Quatre facteurs de risques écartés du C2P
De façon plus significative pour les employeurs, ces décrets confirment le changement de périmètre du compte. Contrairement à ce qui était initialement envisagé lors de la création du dispositif, quatre facteurs de risques n'ont plus à être déclarés, en raison des difficultés pratiques que suscitait leur évaluation. Il s'agit des agents chimiques dangereux, des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles et des vibrations mécaniques.
Des seuils d'exposition inchangés
Les autres facteurs de risque sont en revanche confirmés. Les seuils d’exposition aux 6 facteurs de risques professionnels du C2P sont précisés au nouvel article D.4163-2 du Code du travail. Ce sont exactement les mêmes que ceux de l’ancien compte pénibilité.
La nouvelle notion d’“indice de sinistralité”
L'autre changement méritant d'être signalé résulte du nouvel article D.4162-1qui introduit la notion d’“indice de sinistralité”.
En effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyait que les entreprises ou groupes de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou mettre en œuvre un plan d’action :- Soit si 25% de leur effectif est exposé au-delà des seuils à un ou plusieurs des facteurs de risques du C2P ;
- Soit si leur sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles dépasse un certain seuil.
Ce seuil est désormais défini et se nomme “indice de sinistralité”. Il est fixé à 0,25 et se calcule par le rapport entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise. Concrètement, il faut diviser le nombre d’AT-MP (à l’exclusion des accidents de trajet) de l’année par le nombre de salariés qui sert de base au calcul de l’effectif au sens des cotisations et des seuils sociaux, pour les 3 dernières années connues.
Transfert des points du C3P au C2P
Enfin, ultime précision : à partir du 1er janvier 2018, le Compte Professionnel de Prévention se supplée totalement au compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Les points acquis au titre de l’ancien dispositif sont transférés sur le nouveau, qui pour les utilisateurs fonctionnera exactement de la même façon.
Pour aller plus loin : Décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, librement consultables sur www.legifrance.gouv.fr
Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité.
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