Compte de prévention pénibilité : ce qui devrait changer

Compte de prévention pénibilité : la situation actuelle

Le compte pénibilité, entré en vigueur au 1er janvier 2015, permet aux salariés de bénéficier d'une prise en compte spécifique de leur exposition aux risques professionnels : grâce la mise en place de dix facteurs de pénibilité au travail, ce compte permet aux salariés particulièrement exposés à ces risques de pénibilité, d’acquérir des points pour se former, passer à temps partiel ou pour partir à la retraite de façon anticipée.

L’entrée en vigueur des 10 facteurs d’exposition s’est faite en deux temps.

Au 1er janvier 2015, 4 facteurs de risques sont d’abord entrés en vigueur : travail de nuit, travail en équipes successives alternées, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare. Au 1er juillet 2016, les 6 autres facteurs de risques ont été intégrés : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit.

Ce dispositif est financé par une double cotisation :

une cotisation générale pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2017 d’un montant de 0,01 % sur les salaires bruts soumis à cotisations de Sécurité sociale ;
une cotisation additionnelle pour les employeurs de salariés exposés au-delà des seuils :
- pour les salariés exposés à un seul facteur de risques : 0,1 % en 2015 et 2016 puis 0,2 % depuis 2017,
- pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risques : 0,2 % en 2015 et 2016 puis 0,4 % depuis 2017.

Chaque facteur d’exposition dispose de mesures permettant d’évaluer les seuils d’exposition des salariés.

Or la mise en œuvre de ces évaluations ne semble pas toujours évidente pour les employeurs ce qui explique qu’un projet de réforme est en cours.

Vers le compte professionnel de prévention

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé « compte professionnel de prévention ». De façon générale, le fonctionnement du dispositif n’est pas remis en cause. Certains critères ne posant pas de difficultés particulières dans leur mise en œuvre devraient être maintenus : ce sera le cas du travail de nuit, du travail répétitif, du travail en équipe successive, du travail en milieu hyperbare, de l’exposition au bruit et des températures extrêmes.

Cela étant, quatre critères devraient être modifiés : les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le risques d’exposition aux produits chimiques.

Pour ces risques, les salariés continueraient de bénéficier d’une prise en compte de leur exposition pour un départ anticipé à la retraite mais uniquement lorsque « une maladie professionnelle [aura] été reconnue » et lorsque « le taux d’incapacité permanente excèdera 10 % ». « Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits ».

Selon le Premier ministre et la ministre du Travail, cela permettra d’alléger les PME des contraintes administratives tout en conservant le bénéfice de ces droits aux salariés exposés.

Le Gouvernement propose également un nouveau mode de financement notamment pour les cotisations spécifiques qui seraient supprimées et remplacées par un financement organisé au niveau de la branche accident du travail / maladie professionnelle de la Sécurité sociale.

Enfin, le Gouvernement invite les partenaires sociaux et les entreprises à négocier des mesures de prévention de la pénibilité afin de « prendre en compte les actions et les efforts » dans des accords collectifs.

Pour vous aider à évaluer la pénibilité dans votre entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Pénibilité au travail ».