Politique SST : préserver les acquis, favoriser les avancées

Les mesures annoncées visent à mieux protéger les travailleurs contre les cancers d'origine professionnelle, à aider les petites entreprises à se conformer au cadre législatif en vigueur et à mettre davantage l'accent sur les résultats tout en allégeant les formalités administratives.

11 y a vingt-cinq ans, lorsque la première directive européenne en matière de santé et sécurité au travail a été adoptée, « elle a montré la voie de normes élevées visant à protéger les travailleurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité sur leur lieu de travail », expose la Commission européenne. Depuis 2008, le nombre de travailleurs de l'Union décédés à la suite d'un accident sur le lieu de travail a reculé de près d'un quart et le pourcentage de travailleurs ayant déclaré au moins un problème de santé causé ou aggravé par le travail a diminué de presque 10 %. Toutefois, les défis restent importants : selon des estimations, environ 160 000 Européens meurent chaque année de maladies d'origine professionnelle. La législation européenne en matière de SST se compose principalement d'une directive-cadre, fixant le champ d'application général, et de 23 directives connexes, qui portent sur des aspects spécifiques de la sécurité et de la santé au travail. Les directives connexes adaptent les principes de la directive-cadre à certains secteurs (comme la construction), à certaines tâches (la manutention manuelle des charges), aux dangers spécifiques au travail (l'exposition à des substances dangereuses) ou à certaines catégories de travailleurs (notamment les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs).

Ces directives définissent des exigences et des principes minimums, tels que les principes de prévention et d'évaluation des risques, ainsi que les mesures de protection qui en résultent, de même que les responsabilités des employeurs et des travailleurs. Les États membres sont autorisés à adopter des dispositions plus strictes pour la protection des travailleurs dans le droit national. « Par conséquent, même si les prescriptions législatives dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail peuvent varier selon les États membres, un niveau minimal de protection est garanti dans toute l'Union européenne », considère la Commission.

Mesures annoncées

En 2012, la Commission a entamé une évaluation approfondie de la législation de l'Union en matière de SST. Les mesures proposées s'inscrivent dans le prolongement du rapport 2015 du Parlement européen sur le cadre stratégique de l'UE relatif à la santé et la sécurité au travail, ainsi que des réactions de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. La Commission propose tout d'abord de modifier la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (2004/37/CE), en établissant ou en révisant les valeurs limites d'exposition à d'autres substances chimiques carcinogènes sur le lieu de travail. La lutte contre le cancer, première cause de mortalité liée au travail dans l'Union européenne, est une priorité affichée. En mai 2016, la Commission avait déjà proposé des mesures destinées à réduire l'exposition des travailleurs européens à treize agents chimiques cancérigènes, via des modifications de la directive 2004/37/CE. Elle confirme son engagement avec une deuxième proposition visant à limiter l'exposition à sept autres agents chimiques prioritaires. Elle poursuivra d'ailleurs l'examen d'autres substances cancérigènes.

La Commission veut ensuite soutenir les entreprises, en particulier les plus petites, dans leurs efforts pour se conformer aux règles relatives à la santé et à la sécurité. Plus d'une micro-entreprise sur trois ne procède pas à une évaluation des risques sur le lieu de travail. C'est pourquoi elle a publié un document d'orientation destiné aux employeurs, qui dispense des conseils pratiques visant à rendre l'évaluation des risques plus facile et plus efficace. Il contient aussi des recommandations pour répondre aux risques émergents, tels que les risques psychosociaux, ergonomiques ou liés à l'âge. La Commission continuera à recenser les bonnes pratiques afin de soutenir les micro-entreprises et les PME dans la mise en œuvre de la politique SST, en coopération avec les États membres (incitations financières, outils numériques...). La Commission entend enfin travailler avec les États membres et les partenaires sociaux afin de supprimer ou de mettre à jour des règles dépassées au cours des deux prochaines années. Objectif : simplifier et alléger la charge administrative, sans réduire la protection des travailleurs. Cette initiative devrait également favoriser une meilleure application sur le terrain.

Règles actualisées

Le réexamen de la législation de l'Union en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et les modifications relatives à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes s'inscrivent dans le cadre des travaux de la Commission sur la mise en place d'un socle européen des droits sociaux, qui vise à adapter la législation de l'Union à l'évolution des formes de travail et de la société. Consultations et débats ont confirmé l'importance de la SST en tant que pierre angulaire de l'acquis de l'Union et ont mis en avant les questions de prévention et d'application. La communication adoptée en janvier s'inscrit également dans le cadre d'une évaluation globale de l'acquis existant, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante (Refit).

L'investissement en santé et sécurité au travail, outre ses avantages individuels (prévention des maladies professionnelles et des accidents corporels), a un effet positif sur les économies européennes : il entraîne une amélioration de la productivité et de la performance, contribue à la compétitivité. Différentes études indiquent qu'en matière de SST, un employeur a un retour sur investissement équivalant au double de chaque euro dépensé. La procédure d'examen par les pairs permettra aux Etats membres d'apprendre les uns des autres de leurs bonnes pratiques en matière d’allègement de la charge administrative dans les législations nationales. Une action législative doit être suivie par une mise en œuvre effective. « Il est essentiel que les États membres s'acquittent de leur obligation d'assurer le suivi et l'application sur le terrain et qu'ils disposent des ressources nécessaires à cet effet », insiste la Commission européenne. La coopération entre partenaires sociaux, organisations professionnelles et services d'inspection est fondamentale pour la prévention des accidents et des maladies, notamment dans les PME et les micro-entreprises. La Commission « veillera à ce que les directives SST de l'UE soient correctement appliquées et, en même temps, elle renforcera son soutien à l'amélioration des normes et orientations ».

Enfin, la Commission considère que c'est la mise en place d'une culture du respect des règles dans les entreprises de toutes tailles et parmi les travailleurs qui fait vraiment la différence sur le terrain. Une culture à diffuser dans le cadre de l'enseignement, à alimenter par des échanges de bonnes pratiques et à suivre par le biais d'inspections allant au-delà de la simple vérification et de la sanction, contribuant au recensement des meilleurs moyens de mise en conformité.