Le cabinet PRADEL commente l'arrêt du 9 février 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : La prévention du risque professionnel repose d'abord sur l'employeur. Seul l'employeur fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, même si la faute d'une entreprise tierce chargée de la direction du salarié au moment de l'accident est identifiée.
Le cabinet PRADEL détaille que cette règle connue et rappelée qui vise à protéger la santé du salarié en responsabilisant l'employeur vaut pour l'ensemble des situations dans lesquelles la direction du travail du salarié ne repose pas sur l'employeur : interim, mise à disposition, prêt licite ou illicite de main d'œuvre…
En cas d'accident, c'est l'employeur qui répond de la faute inexcusable.
A noter que l'employeur peut ensuite se retourner par une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice. Lire la suite de l'article...
Auteur : communiqué du cabinet PRADEL.
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