Alors que l'exposition des salariés à la pénibilité en 2016 doit être déclarée ce mois-ci, le CNPA (conseil national des professions de l'automobile) a publié lundi 9 janvier 2017 une méthodologie sur laquelle peuvent s'appuyer les entreprises de sa branche. Le document est téléchargeable, pour les adhérents, sur le site du CNPA. Quatre référentiels de branche ont pour l'instant été homologués début décembre 2016 (voir notre article).
Repérer les postes à risques...
Après avoir rappelé les principes de la loi relative au compte pénibilité, le CNPA fournit une grille d'identification des activités de la branche. Celle-ci permet de cibler, pour chaque activité des salariés de l'automobile, les potentiels risques d'exposition à la pénibilité. Ainsi, certaines activités ne présentent a priori, selon la grille, aucun risque d'exposition à l'un des 10 facteurs : vente de véhicules, réception après-vente, lavage automatique... C'est également le cas pour les fonctions administratives comme la comptabilité ou les fonctions de "support" comme l'informatique. Il convient toutefois de rester vigilant, et d'analyser correctement les conditions de travail des salariés concernés : la localisation du poste peut notamment exposer les salariés en dehors de tout risque lié à leurs missions – notamment exposition au bruit ou aux agents chimiques dangereux.
Ce n'est pas un référentiel, le guide n'est pas opposable en cas de contentieux
Ce "guide" n'est pas un référentiel homologué ; il n'est pas opposable en cas de contentieux, contrairement aux référentiels de branche prévus par la loi Rebsamen en 2015 (voir notre article).
Les accords et référentiels de branche sont en effet opposables, c’est-à-dire qu’un employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué se met à l’abri de toute "pénalité due en cas de déclaration inexacte des expositions" ainsi que des "pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations".
... puis déterminer si les salariés sont exposés...
Le guide fait référence à l'instruction ministérielle du 20 juin dernier (voir notre article) en conseillant aux entreprises de déterminer des groupes homogènes de salariés exposés de la même façon à la pénibilité. Ces groupes seront constitués au regard de leurs missions (particulièrement s'agissant des facteurs directement liés à l'activité professionnelle, telle que les postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.), de la localisation de leur activité (pour les facteurs liés à l'environnement de travail tel que le bruit), de leurs horaires de travail (pour les facteurs "travail de nuit" et "travail en équipes successives") ou d'une combinaison de ces critères.
Pour déterminer la situation des salariés au regard des seuils déterminés par le règlement (article D. 4161-2 du code du travail), il convient de se référer à son document unique d'évaluation des risques (DUER), obligatoire depuis 2001. Le guide propose également, en appui, 10 fiches techniques correspondant chacune à un facteur de pénibilité. Ces documents donnent des éléments de calcul pour faciliter l'évaluation des seuils, des listes des sources de risques (machines, positions pénibles pour chaque activité...) ainsi que des méthodes pour évaluer le degré d'exposition de ses salariés à chaque risque. L'évaluation de l'exposition aux risques doit, on le rappelle, être renouvelée tous les ans.
... et enfin, déclarer l'exposition des salariés concernés
Une fois l'évaluation réalisée, il faut déterminer la réduction de l'exposition due aux mesures de protection collective et individuelles mises en place (dont les exemples les plus efficaces sont présentés par le guide pour chaque facteur). Si un salarié a été exposé, sur l'année, à un ou plusieurs facteurs au delà des seuils réglementaires malgré les équipements de protection mis en place, l'employeur doit réaliser une déclaration auprès de l'organisme qui gère le compte personnel de prévention de la pénibilité. La CNPA rappelle finalement les règles relatives aux cotisations à verser ainsi qu'aux contrôles et aux possibilités et délais de recours en cas de contestation (auprès de l'employeur, puis saisine de la Carsat).
Auteur : Par Laurie Mahé Desportes (encadré Élodie Touret), actuEL-HSE.
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