La CJUE juge que la loi d’un État membre peut prévoir d’enjoindre à un fournisseur d’un réseau wifi gratuit, accessible à tous, de mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion consistant à tout le moins en un mot de passe afin que les utilisateurs soient obligés de révéler leur identité et ne puissent plus agir anonymement. Si les fournisseurs ne seront pas directement responsables des actions de leurs utilisateurs sur leur réseau, ils seront néanmoins responsables de la sécurisation de l’accès à celui-ci. L’arrêt de la CJUE aborde par ailleurs un certain nombre de points fondamentaux pour de tels prestataires. Lire la suite de l'article...
Auteur : Stéphanie Faber et Pierre-Louis Gueugnon, La Revue, une publication du cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS.Publié le
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