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Classé dans la catégorie : Institutionnels

Qualification des faits constitutifs du harcèlement moral par la Cour de cassation

Publié le

Un nouvel exemple du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits constitutifs du harcèlement moral.

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire, pour qualifier le délit de harcèlement moral, qu’un agissement unique soit conforté par d’autres agissements répétitifs de nature différente ni que le fait en question (en l’espèce une mise à l’écart) ait eu initialement pour objet ou pour effet d’attenter à la dignité ou à la santé (de la victime). Lire la suite de l'article...

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