En effet, sous réserve qu’il mentionne les délais et voies de recours, l'avis médical ne peut plus être contesté que dans les 2 mois.
D’un autre côté, les dispositions de l’article L.1226-4 du Code du travail n’ont pas changé. Elles prescrivent toujours à l’employeur un délai d’un mois pour reclasser le salarié déclaré inapte. A défaut de reclassement possible, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération si le salarié n’a pas été licencié.
Lorsque l’employeur a procédé au licenciement dans le délai prescrit, que se passe-t-il si le salarié saisit, à l’insu de son employeur, l’inspection du travail d’un recours en annulation contre l’avis d’inaptitude dont il a fait l’objet et qu’il obtient gain de cause ? Lire la suite de l'article...
Auteur : Cristelle Devergies dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .
Continuer avec Linkedin