Ces textes sont susceptibles d'évoluer à la marge, en fonction des observations des syndicats et du patronat, mais l'essentiel est désormais arrêté. Ce droit sera attribué automatiquement, comme prévu dans la loi, pour ceux qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques). Le gouvernement avait ajouté dans la loi une possibilité de départ anticipé quand ce taux est compris entre 10 % et 20 %. Le salarié doit alors passer devant une commission pluridisciplinaire qui accorde ou non le droit au départ anticipé.
L'un des décrets fixe à 17 ans la durée d'exposition à un facteur de risque dont devra justifier un assuré ayant un taux d'incapacité compris dans cette fourchette. Un autre texte précise que cette condition de durée d'exposition se rapporte à trois types de facteurs : les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles), l'environnement agressif (bruit, température,...) ou encore les rythmes de travail (travail de nuit notamment) sans prévoir de seuil pour ces facteurs laissant une marge d'appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers. Commissions dont la composition est également précisée par décret : le directeur de la caisse de retraite, l'ingénieur-conseil chargé de la prévention au sein de la caisse, le médecin-conseil régional de l'assurance maladie, le praticien hospitalier du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et le directeur régional des entreprises.
Enfin, l'un des projets de décret fixe une liste non exhaustive des documents qui pourront être pris en compte (bulletins de paie, contrats de travail, fiche d'exposition...). Selon les estimations du gouvernement, quelque 30 000 personnes par an pourraient bénéficier au total d'un départ anticipé pour pénibilité.
Auteur : la lettre de la sécurité par le Club sécurité du Cotentin.Sur le même sujet :
- "Retraites: le gouvernement précise le volet pénibilité de la réforme, par BatiActu
- "Pénibilité : quatre décrets doivent fixer les conditions du départ à 60 ans", par Florence Mehrez Actuel-HSE (soumis à abonnement)
Sujet connexe : La réforme de la médecine du travail de retour au Sénat le 27 janvier !
Le Conseil constitutionnel a censuré en novembre le volet sur la médecine du travail qui avait été greffé par amendements à la réforme des retraites, au motif qu'il n'avait aucun lien "avec le projet de loi initial".
Les sénateurs centristes ont déposé une proposition de loi qui reprend les mêmes articles et sera examinée le 27 janvier au Sénat.
Plusieurs rapports ont souligné l'urgence à renforcer la prévention des risques professionnels et pallier la pénurie de médecins du travail. La France n'en compte que 6.500 (dont trois quarts ont plus de 50 ans), pour suivre les 16 millions de salariés du privé, dans des services de santé au travail autonomes (au sein des grandes entreprises) ou interentreprises (associations en charge de la santé des salariés des TPE ou PME).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-106.html
Auteur : la lettre de la sécurité par le Club sécurité du Cotentin.
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