Nous vous avions présenté il y a quelques semaines les modifications apportées par la règlementation concernant le risque électrique (voir ici). Le décret relatif aux opérations n'était pas encore paru nous nous étions donc basés sur le projet de décret. Le voilà maintenant officiellement promulgué sous le numéro 2010-1118 en date du 22 septembre 2010.

Champ d'application

Le décret s'applique aux opérations effectuées sur des installations électriques ou à leur voisinage à l'exclusion des installations de traction électrique (tout le ferroviaire) et aux installations de distribution d'énergie (régies par la loi du 15 juin 1906). Par opérations, le législateur entend : les manoeuvres, les essais, les mesurages et les vérifications et tous travaux sous et hors tension en haute et basse tension ainsi que les interventions en basse tension. Ce sont des normes homologuées (références publiées au JO) qui définissent les opérations et les modalités de leur exécution. Les périmètres définissant les "voisinages" seront détaillés par arrêté.

Application des principes généraux de prévention

La section 2 du décret précise comment appliquer les principes généraux de prévention à la prévention du risque électrique en privilégiant la suppression du risque : travail hors tension, suppression du voisinage etc. et en décidant des actions à mettre en place après une évaluation des risques.

Prescriptions particulières

Elles reprennent les modalités de consignation et d'identification des parties de l'installation en travaux. Elles précisent qu'une surveillance permanente (par une personne habilitée) doit être effectuée lors de travaux au voisinage de parties actives nues sous tension (domaine HTA et HTB). Ne sont autorisés à entrer dans les locaux ou emplacements à risques de choc électriques (cf. R4226-9) que les personnes dûment habilitées. Ces dernières doivent accompagner une personne non habilitée qui serait amenée à venir dans ces locaux pour d'autres raisons. Par ailleurs, le chef d'établissement doit rédiger un ordre écrit et motivé pour la réalisation de travaux sous tension (même dans le cas d'une entreprise extérieure). Enfin, il doit définir les modes opératoires appropriés, choisir les équipements de travail et de protection individuelle appropriés conformément aux normes homologuées.

Une habilitation pour toutes les opérations

Dès le 1er juillet 2011, toutes les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne pourront être effectuées que par des travailleurs habilités. L'employeur, qui délivre l'habilitation, spécifie la nature des opérations pour lesquelles l'habilitation est délivrée. Il délivre l'habilitation quand il s'est assuré que le travailleur a reçu les formations théorique et pratique correspondantes et selon les modalités définies dans des normes homologuées. Il doit aussi remettre un carnet de prescriptions qui reprend les prescriptions pertinentes édictées dans ces normes.

Une habilitation spécifique pour le travail sous tension

A partir du 1er janvier 2013, les travailleurs qui devront effectuer les travaux sous tension devront être titulaires d'une habilitation spécifique. Celle-ci ne pourra être délivrée par l'employeur qu'une fois que les travailleurs auront été certifiés par un organisme de certification accrédité. Un arrêté viendra préciser les modalités de cette certification.

Documents joints : Le décret (accès soumis à enregistrement)

Auteur : Par Sophie Hoguin, actuEL-HSE

A lire également : " Risque électrique : pas de révolution mais une rationalisation " , du même auteur.