La loi est formelle : tout salarié doit prendre soin de sa santé et de celle de ses collègues (article L4122-1 du Code du travail). Cela implique bien évidemment de respecter les consignes de sécurité, mais aussi de signaler à l'employeur des situations de danger pouvant déboucher sur un accident. Le directeur technique, licencié pour faute grave, vient de l'apprendre à ses dépens.
Non signalement de situations de danger
Son employeur lui reproche "un laxisme dans l'exercice de sa fonction face aux risques d'accidents intolérables encourus par le personnel". Selon l'entreprise, son contrat lui impose de "signaler les dysfonctionnements constatés sur les sites et de mettre en place des consignes de sécurité dans le cadre de la mise en place des procédures de travail". Le salarié, titulaire d'aucune délégation de pouvoir, conteste le bien fondé de son licenciement. Les juges lui donnent en partie raison.
Pas de faute grave...
La Cour de cassation décide en premier lieu que l'intéressé n'a commis aucune faute grave. "C'est à l'employeur qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs", rappellent les juges. Le seul manquement du salarié consistait à n'avoir pas signalé au directeur général les anomalies et dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité qu'il lui appartenait de constater dans l'exercice de ses attributions contractuelles.
Mais le licenciement est justifié
En revanche, cet oubli constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du directeur technique, quand bien même il n'avait aucune compétence particulière en hygiène et sécurité ni aucune délégation de pouvoir en la matière.
Pour les juges, sa fonction incluait "le contrôle du respect des règles de sécurité et d'hygiène élémentaires, peu importe qu'il n'ait pas reçu de délégation de pouvoir ni de formation spécifique à cet effet". S'il n'était pas responsable de la définition des mesures à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des salariés (cela incombait au chef d'entreprise), il était, de par sa qualité de directeur technique, chargé de "la mise en place de l'organisation et du suivi de la gestion de l'ensemble des sites de la société". A ce titre, il aurait dû signaler les situations à risques.
Documents joints : Arrêt du 17 mars 2010
Auteur : Par Dominique Le Roux, actuEL-HSE
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