La responsabilité de l'employeur en matière de risque professionnel

PRINCIPES GENERAUX

L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique.

• Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel)
• Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser.
• Réaliser une évaluation des risques réels, sur le terrain, avec la participation des employés ;
• Suivie d’une analyse des risques s’appuyant sur une méthodologie claire et reconnue ;
• Le tout couronné par la mise en œuvre d’un plan d’actions pertinent.

AU PENAL

L’article 121-3 du Code Pénal, Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

AU CIVIL

La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l'occasion d'une série d'arrêts, dont Cass.Soc.11 avril 2002-EDRISSI/Camus Industrie et A.

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail. »

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

AU…TRAVAIL

Le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale totalisent plus de 2000 articles relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

L’article R4121-1 du Code du travail (ancien article: R 230-1)

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

LE DOCUMENT UNIQUE

Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l’entreprise.

Tout formulaire constitué de cases à cocher est exclu.

Mis à jour au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.

MISE A DISPOSITION :

• des travailleurs (exigence nouvelle par décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008) ;
• des membres du CHSCT (50 salariés) ;
• des délégués du personnel ;
• du médecin du travail ;
• des agents de l'inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAM) ;
• des agents des organismes professionnels de santé (CNAM).

EXEMPLE DE LA SECURITE INCENDIE (nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés sans risques particuliers) :

• le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel.
• le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
• Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 établit l'obligation d'établir des consignes ou instructions pour toutes les associations ou entreprises

En pratique : l'information des salariés doit se faire au moment de l'embauche, puis à chaque fois que cela s'avère nécessaire.

ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS QUI NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE LEURS LOCAUX OU DONT LES SALARIES EXERCENT LEUR ACTIVITE SUR UN SITE EXTERIEUR :

S’agissant de la responsabilité de l’Employeur, c’est à celui-ci de mettre tous les moyens en œuvre pour exercer son obligation de résultat de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

Lorsque ses salariés interviennent sur le site d’une autre entité, les deux employeurs sont co-responsables de la sécurité des salariés.

Exemple : risque d’électrisation ou d’électrocution :

Toutes les prises de courant permettant de raccorder un équipement électrique doivent être protégées par un disjoncteur différentiel 30 mA (ou équivalent). L'employeur locataire des lieux doit s‘assurer auprès du propriétaire que cette exigence est bien satisfaite, afin de supprimer le risque d’électrocution pour l’un de ses salariés qui raccorderait (ou utiliserait) un appareil électrique.

CONCLUSION

En réalisant l’évaluation des risques professionnels, en mettant à jour au moins chaque année le Document Unique et en mettant en oeuvre le plan d’action correspondant, le Dirigeant d’une entreprise ou le Président d’une association démontre sa volonté de protéger ses salariés.

EN SAVOIR PLUS

• http://www.inrs.fr/
• http://www.atousante.com
• http://www.bossons-fute.fr
• http://www.legifrance.gouv.fr/ (Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale, jurisprudence…)

A propos de l'auteur : Fondateur de SEQUAMA, spécialiste de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, Jean-Jacques Léger accompagne les Collectivités Locales et les PME de l'Industrie et des Services dans la mise en place et l'évolution de leurs démarches qualité, prévention des risques et environnement. Voir la source.

Voir également sur le même sujet, l'article "Un fichier Excel pour vous aider dans l'élaboration du document unique"