Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives à la conception et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI). De nouveaux équipements sont visés, par exemple les cabines de peinture ou les ascenseurs de chantier. Le texte renforce également certaines exigences relatives aux systèmes de commande, aux émissions de substances dangereuses ou à l'ergonomie. Les machines à potentiel de risques plus élevés peuvent désormais faire l'objet d'une autocertification, dès l'instant où elles sont fabriquées conformément aux normes harmonisées couvrant l'ensemble des règles techniques pertinentes. Dans le cas contraire, le fabricant aura le choix, pour l'évaluation de leur conformité, entre la procédure d'examen CE de type, et la procédure d'assurance qualité complète nouvellement créée par le décret.
Le décret de transposition de la directive "machines" [PDF]
Auteur : INRS
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