En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret découle d’une directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié.
Le Document Unique a pour vocation de consigner par écrit, les résultats de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français).
Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels, une obligation légale pour les employeurs
Son apparition consacre donc la volonté du législateur de pousser l’employeur à consigner par écrit et sur un seul et unique support :
- Les résultats de la démarche d’évaluation des risques professionnels dans chaque entreprise
- Le regroupement logique et simple de ces risques par unités de travail qui sont des entités homogènes propices à l’analyse et à la prise de mesures (chaque entreprise est libre de définir ce qu’est une unité de travail)
- Les équipements de protection individuelle existants
- Les mesures de prévention existantes
- Le plan d’actions de prévention issu de l’analyse et de la hiérarchisation des risques identifiés
Le Document Unique doit être daté, et régulièrement mis à jour (au moins une fois par an et idéalement à chaque modification majeure sur une unité de travail) afin de mesurer dans le temps l’impact des actions de prévention menées. L’objectif est bien entendu de réduire les accidents du travail et autres nuisances plus ou moins graves liées aux risques identifiés (maladies professionnelles, etc.).
Il n'existe aucun modèle imposé de document Unique, ce qui laisse une liberté de forme aux entreprises, la seule obligation étant qu’il soit réalisé sur un support unique (papier ou numérique).
Attention : pour les grandes entreprises, un document unique doit être établi pour chaque établissement.
Il faut aussi savoir que le Document Unique doit être mis à la disposition de tous les acteurs de la prévention des risques :
- du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- des délégués du personnel,
- des salariés,
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail,
- des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale,
- des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.
Plus récemment, le Décret n° 2008-1347 du 17 décemb re 2008 a établi que l’employeur est formellement tenu d’informer ses salariés de l’existence du Document Unique. Il doit notamment le rendre accessible à tous pour consultation et information, ce temps d’information des salariés sur les risques relatifs à leur santé et à leur sécurité étant considéré comme du temps de travail.
Pour information, toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire DRT n° 2002-06 du 18 avril 2002 publiée au Bulletin Officiel du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2002/10 du 5 juin 2002 consultable sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr .
Lire la suite :
Les risques encourus par l’employeur
La question du stress au travail.
Le Document Unique, un réel investissement rentable pour les entreprises
Le SIRH a un rôle majeur dans l’élaboration et la conduite des impacts du Document Unique dans l’entreprise
Par Marc Koffi, Responsable de SIGMA-RH France.
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