Les discussions ont porté sur les deux premiers titres du texte patronal consacrés aux services de santé au travail (SST) et au rôle et à l'action des médecins du travail. Les organisations syndicales se sont déclarées satisfaites de l'avancée des débats. « Nous avons franchi une belle étape », estime Pascale Coton (CFTC). Jean-Louis Malys (CFDT) qualifie les discussions de « productives », alors que Danièle Karniewicz (CFE-CGC) salue « l'attitude positive de la délégation patronale ». Pour la prochaine séance de négociation, le 28 avril, le patronat est chargé de transmettre un nouveau texte aux organisations syndicales.
Plusieurs organisations syndicales sont opposées à la proposition patronale de remplacer l'actuelle commission médico-technique par une « commission d'orientation ». Présidée par le directeur du SST, elle présenterait au conseil d'administration un projet de programme d'actions pluridisciplinaires et médicales. Selon Danièle Karniewicz, « ce projet est trop flou ». Elle désapprouve également que le directeur du SST en assure la direction. Jean-Louis Malys se montre également sceptique et affirme que « cette commission doit être essentiellement technique et médicale ».
Concernant les SST autonomes, Jean-Marc Bilquez (FO) approuve les dispositions du texte patronal permettant aux entreprises de « partager leur ressource médicale avec certaines de leurs entreprises extérieures ». Néanmoins, il estime qu'« il faut en conséquence élargir la compétence des comités d'entreprise et des comités d'établissement ». Pour Danièle Karniewicz, le patronat doit préciser dans son texte que les SST autonomes ont les mêmes missions que les SST interentreprises.
Plusieurs organisations syndicales rejettent la proposition patronale prévoyant, en cas de pénurie de médecins du travail, l'adaptation de l'agrément administratif accordé par la DRTEFP aux SST. Pour Jean-Louis Malys, « l'agrément doit être délivré sur des critères précis, il ne doit être adapté aux situations locales ». Il propose que les observatoires régionaux de la santé au travail soient consultés sur les demandes d'agrément. De même, selon Danièle Karniewicz, « l'agrément est indispensable, il n'est pas question de le brader pour l'adapter aux questions territoriales ».
Le projet sur demande auprès de la lettre de la sécurité
Source : La Lettre de la Sécurité
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