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Adaptation de la règlementation française au règlement Reach et définition des sanctions applicables

Le _ Catégorie : Général

L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 modifie certaines dispositions des Codes de l'environnement, du travail et de la santé publique afin de les adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit Reach).

Cette ordonnance vise notamment à clarifier les dispositions applicables aux produits chimiques et biocides et à dresser la liste des sanctions pénales applicables dans ce domaine. Elle est accompagnée d'un rapport au Président de la République.

L'ordonnance modifie certaines dispositions de la partie V du Code de l'environnement (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) ainsi que quelques dispositions du Code du travail et l'article L. 5141-2 du Code de la santé publique. En effet, de nombreux articles sont à présent obsolètes ou en contradiction avec le règlement Reach. Il s'agit également de sanctionner les manquements aux règles régissant les substances et produits chimiques.

Modifications du Code de l'environnement

Les différentes sections du chapitre I (contrôle des produits chimiques) du titre II (produits chimiques et biocides) du livre V du Code de l'environnement sont remaniées. Ce chapitre contient désormais quatre sections : dispositions communes aux substances chimiques, contrôles et constations des infractions, sanctions administratives et sanctions pénales.

L'article L. 521-1 fixant le champ d'application du chapitre est clarifié. Il fait désormais référence au règlement Reach pour toutes les règles de fabrication, mise sur le marché et utilisation de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles. Dans des cas spécifiques des exemptions à l'application du règlement pourront être accordées notamment si les intérêts de la défense nationale l'exigent (article L. 521-1-III).

Dispositions communes aux substances chimiques

Les producteurs et importateurs de substances ont toujours l'obligation, prévue par l'article L. 521-5 du Code de l'environnement, de se tenir informés en permanence de l'évolution des connaissances relatives à l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition à la substance qu'ils mettent sur le marché. Ils communiquent en outre à l'autorité administrative les informations nouvelles sur les propriétés dangereuses des substances et de leurs usages (article L. 521-5-I). Il appartient également aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval d'une substance de rassembler les informations sur cette substance et de transmettre ces informations à l'autorité administrative à sa demande (article R. 521-5-II). Quant à l'obligation de tenir à disposition de l'administration des échantillons des substances ou des préparations elle est abrogée.

Des arrêtés des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail fixeront les mesures d'application nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 49 (informations concernant les intermédiaires isolés) et 129 (mise en oeuvre de la clause de sauvegarde dans le cas où une action urgente est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement) du règlement Reach (article L. 521-6-I). Des arrêtés pourront également poser certaines interdictions ou imposer des prescriptions concernant le transport et la fabrication de produits (article L. 521-6-II).

L'article L. 521-8 relatif à la communication à l'autorité administrative de dossiers techniques sur les substances est réécrit afin d'y insérer les références au règlement Reach.

Constatation des infractions

Les agents listés à l'article L. 521-12 (par exemple : les inspecteurs des installations classées (ICPE), les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs et contrôleurs du travail) sont dorénavant habilités à vérifier le respect des règlements énumérés à l'article L. 521-12, entre autres, le règlement Reach et le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre (GES) fluorés.

Ces agents ont accès aux logiciels et aux données informatisées et ils peuvent se communiquer tous les renseignements détenus (nouveaux alinéas 5 et 6 de l'article L. 521-13).

Des règles nouvelles sont prévues pour l'analyse des échantillons prélevés par les agents lors de la réalisation des inspections (article L. 521-14).

Sanctions administratives

L'article 126 du règlement Reach impose aux Etats de définir un régime de sanctions applicables aux violations de ses dispositions. Dans la mesure où de nombreux manquements ne justifient pas de sanctions pénales, le rapport remis au Président de la République indique que des sanctions administratives sont prévues dans un certain nombre de cas où elles sont suffisamment efficaces.

A la liste des manquements que les agents peuvent constater sont ajoutés les manquements à l'application du règlement Reach (article L. 521-17).

Quand le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur de substances ne satisfait pas à une mise en demeure de remplir ses obligations, des sanctions nouvelles sont ajoutées à celles pouvant être prononcées par l'autorité administrative compétente, à savoir (article L. 521-18) :

  • l'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ;
  • l'obligation d'effectuer le retour du produit pour d'assurer son élimination ;
  • l'obligation de consignation de sommes d'argent.

Sanctions pénales

De nouvelles infractions sont ajoutées à l'article L. 521-21. Ainsi, est également puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par exemple, de :

  • fabriquer ou importer une substance sans enregistrement préalable ;
  • pour le fabricant ou l'importateur, obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux ;
  • de fabriquer, importer ou utiliser une substance sans la décision d'autorisation correspondante ;
  • Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le fait de ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de données de sécurité (FDS).

Modifications du Code du travail et du Code de la santé publique

Dans le Code du travail, l'article L. 4411-3 fait référence au règlement Reach pour tout ce qui concerne la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances et préparations. Certaines mentions sont également modifiées aux articles L. 4411-4 et L. 4741-9 afin de remplacer les termes du Code du travail par ceux employés dans Reach.

L'ordonnance modifie le 6° de l'article L. 5141-2 du Code de la santé publique concernant les médicaments vétérinaires antiparasitaires. Sont ajoutés, les produits antiparasitaires à usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action antiparasitaire externes avec une action létale sur le parasite.

Jusqu'au 1er juin 2009, des mesures de restriction pourront être prises par arrêté pour les substances et préparations réprésentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés ainsi que pour les produits manufacturés, les articles et les équipements les contenant.

A noter, cette ordonnance a été prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Elle a été présentée en Conseil des ministres le 25 février 2008, par la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.

Source :
- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JO du 27 février 2009 ;
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, JO du 27 février 2009.

Auteur : par Laura Paulin, envirodroit-europe.net pour le JDLE

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