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Renforcement de la protection de la santé au travail

Classé dans la catégorie : Institutionnels

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle a été publié au Journal Officiel de ce jour (JO 96).

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Le décret définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements en rédigeant un nouveau Chapitre IV dédié à la surveillance du marché (articles R. 4314-1 et suivants). Lire la suite de l'article...

 

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