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Fiches pratiques> Le rôle des institutionnels de la sécurité du travail

Titres :

• La médecine du travail
• La DASS
• Inspecteur du travail
• Contrôleurs CRAM

La médecine du travail

Mission préventive

Le médecin du travail est le conseiller du chef d’entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes, l’hygiène, la prévention et l’éducation sanitaire dans le cadre de l’entreprise. Pour remplir cette mission le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.

L'article R.241-41 du Code du travail dispose à cet effet qu'il est notamment le conseiller du chef d'entreprise en ce qui concerne l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine et pour ce qui touche la protection des salariés contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents.

Le rôle de conseil dans l'organisation des postes de travail

Il s'agit pour le médecin du travail d'agir le plus en amont possible.

A cet effet l'annexe I B de l'arrêté du 15 juin 1993 l'invite à consulter les projets de construction ou d'aménagement nouveaux et de modifications apportées aux équipements.

La consultation du médecin du travail sur ces différents projets est d'allieurs rendue obligatoire par l'article R. 2141-42 du Code du travail.

Le médecin agit en vue d’améliorer globalement les conditions de travail, notamment en ce qui concerne :

• l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine (aménagement des postes de travail pour limiter les efforts physiques, éviter les postures difficiles, déterminer l’éclairage correct mais aussi apprécier la charge mentale et agir sur l’organisation du travail…) ;
• la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances (physiques ou organisationnelles) ;
• la surveillance des conditions d’hygiène au travail et d’hygiène en général qui règnent dans l’entreprise (entretien des lieux de travail, aménagement des locaux sanitaires…) ;
  la surveillance de l’hygiène dans les services de restauration (prévention des contaminations par une bonne hygiène des locaux, des matériels, des denrées…) ;
• la promotion de la prévention (information sur les mesures de prévention et l’éducation sanitaire, prévention des lombalgies, utilisation correcte de certains équipements de protection individuelle…).

Le médecin du travail apporte son concours à l’organisation des actions de formation à la sécurité mises en place par l’employeur. Il participe à l’établissement de la liste des postes à risques nécessitant une formation renforcée à la sécurité.

Il établit des documents de travail :

• un plan annuel d’activité en milieu de travail, qui prévoit notamment les études à entreprendre, le nombre et la fréquence des visites des lieux de travail. Ce plan est transmis à l’employeur qui le soumet au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
• un rapport annuel d’activité ;
• une fiche d’entreprise, pour toute entreprise ou établissement qu’il a en charge, quel que soit son effectif (avant l’intervention du décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, dont les dispositions, sur ce point, s’appliquent depuis le 1er janvier 2006, cette fiche était réservée aux entreprises de plus de 10 salariés). Cette fiche a pour but, en particulier, d’identifier les risques auxquels les salariés sont exposés. Elle est transmise à l’employeur qui la présente au CHSCT et doit la tenir à disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, cette fiche est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement à ce service.

Dans l’entreprise, l’adresse et le numéro du téléphone du médecin du travail ou du service de santé au travail doivent être affichés sous peine d’amende.

La DASS

La mission de l'Etat dans le domaine de la santé est de préserver et améliorer l'état de santé de la population

• en veillant à l'utilisation rationnelle des ressources qui y sont consacrées,
• en garantissant l'égalité d'accès aux soins,
• en assurant la sécurité sanitaire, notamment face aux risques épidémiques, environnementaux et technologiques.

A ce titre, les DRASS et DDASS interviennent dans la politique régionale de santé, la politique hospitalière, la lutte contre le risque sanitaire.

Si elle souhaite effectuer des vérifications, elle peut envoyer des inspecteurs du travail.

Elles sont aussi impliquées dans la formation et la carrière des professionnels de santé.

Inspecteur du travail

Assisté par des contrôleurs du travail, l'inspecteur du travail veille, quant à lui, au respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celles-ci dans les entreprises. Il contribue notamment à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. En outre, il joue un rôle de conseil et de conciliation dans le règlement des conflits.

L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir d’investigation qui l’autorise à :

• pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
• mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents,
• demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
• faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels,
• prélever des produits, des matières,…

Les constats de l’inspecteur du travail peuvent donner lieu à :

• des observations rappelant les règles en vigueur,
• des mises en demeure de se conformer à la réglementation,
• des procès-verbaux pour les infractions pénales,
• la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,
• une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante ;
• une décision de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise,…

Contrôleurs CRAM

La sécurité sociale est l’assureur du risque professionnel

Rattachées à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, les Cram déclinent sur un plan régional les orientations définies par la Caisse nationale d'assurance maladie en matière de prévention. Elles ont pour rôle notamment d'accompagner les entreprises dans leur gestion des risques professionnels en mettant à leur disposition des moyens humains, techniques et financiers.

Que dit le Code de la Sécurité sociale ?

Les Cram ont notamment pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles […] (L.215-1).
Les Cram peuvent faire procéder à toute enquête qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité. Ces enquêtes sont effectuées par les ingénieurs-conseil et les contrôleurs de sécurité (L.422-3).
Les Cram peuvent consentir aux entreprises des avances à taux réduit en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs (R.422-7).

Majoration du taux accident du travail et maladies professionnelles

La CRAM peut, sous certaines conditions, imposer une cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" supplémentaire à toute entreprise ou tout établissement situé dans sa circonscription.

Cette cotisation supplémentaire prend la forme d'une majoration du taux normal de cotisation "accident du travail et maladie professionnelle" destinée à tenir compte des risques exceptionnels constatés dans une entreprise ou un établissement.

 

Sources d'informations :

• Ministère du travail :
  • Médecine du travail
  • Inspecteur du travail
• Aide mémoire juridique de l'INRS : Manutention manuelle
• La section Risques professionnels de l'Assurance Maladie

 

 

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