Précisions sur les modalités de recours à un expert par le CHSCT
Par Webmaster le mercredi, 29 octobre 2008, 09:43 - Général - Lien permanent
Dans un arrêt du 16 septembre 2008, la Cour de cassation infirme
l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2007 annulant la
décision prise par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT) de recourir à une mesure d’expertise.
La Cour retient que le projet d’extension du périmètre d’action de
certains agents, les remiseurs-dégageurs, " modifiait de façon
significative les tâches et l’organisation et les cadences de travail
". Ce projet devait donc être considéré comme un projet important, au
sens de l’article L. 4614-12 du Code travail, pour lequel le CHSCT peut
faire appel à un expert agréé.
En l'espèce, le CHSCT d'une société avait été consulté sur un projet d'extension du périmètre d'action géographique de certains agents : les "remiseurs-dégareurs". Le CHSCT avait alors pris une délibération désignant un expert, décision contestée par la société devant la cour d'appel de Versailles.
Dans un arrêt du 20 juin 2007, la cour d'appel a annulé la décision de recours à un expert, relevant notamment qu'il n'était pas établi qu'un nombre significatif de salariés soit atteint par l'extension géographique, que le passage à la conduite d'autres engins que ceux actuellement utilisés par les remiseurs-dégareurs constitue "une simple évolution, mais non une transformation des postes de travail" et que l'organisation nouvelle du travail ne "modifie pas de façon suffisamment éminente la charge de travail".
En outre, les modifications dont il est fait état seraient la conséquence de la mise en place des remiseurs-dégageurs et non de l'extension projetée de leur périmètre géographique et ne seraient donc pas un "projet important" pour lequel il est possible de recourir à un expert agréé.
La Cour de cassation casse et annule cette décision, estimant pour sa part que le projet d'extension géographique devait être considéré comme important dans la mesure où il entraînait des modifications "significatives" des tâches, de l'organisation et des cadences de travail.
Pour rappel, l'article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que le CHSCT a la possibilité de recourir à un expert agréé dans deux cas : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et pour les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2008, n° 07-18754
Auteur : par Laura Paulin, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
En l'espèce, le CHSCT d'une société avait été consulté sur un projet d'extension du périmètre d'action géographique de certains agents : les "remiseurs-dégareurs". Le CHSCT avait alors pris une délibération désignant un expert, décision contestée par la société devant la cour d'appel de Versailles.
Dans un arrêt du 20 juin 2007, la cour d'appel a annulé la décision de recours à un expert, relevant notamment qu'il n'était pas établi qu'un nombre significatif de salariés soit atteint par l'extension géographique, que le passage à la conduite d'autres engins que ceux actuellement utilisés par les remiseurs-dégareurs constitue "une simple évolution, mais non une transformation des postes de travail" et que l'organisation nouvelle du travail ne "modifie pas de façon suffisamment éminente la charge de travail".
En outre, les modifications dont il est fait état seraient la conséquence de la mise en place des remiseurs-dégageurs et non de l'extension projetée de leur périmètre géographique et ne seraient donc pas un "projet important" pour lequel il est possible de recourir à un expert agréé.
La Cour de cassation casse et annule cette décision, estimant pour sa part que le projet d'extension géographique devait être considéré comme important dans la mesure où il entraînait des modifications "significatives" des tâches, de l'organisation et des cadences de travail.
Pour rappel, l'article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que le CHSCT a la possibilité de recourir à un expert agréé dans deux cas : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et pour les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2008, n° 07-18754
Auteur : par Laura Paulin, Envirodroit-europe.net pour le JDLE