Le décret précise notamment : "La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations."

De fait, les normes d'application obligatoire pour les entreprises sont dorénavant accessibles gratuitement sur le site de l'AFNOR. Le décret du 16 juin 2009 vient, en effet, de réformer la normalisation en France en affirmant son caractère d'intérêt général. S'agissant des normes à proprement parler, le texte rappelle que leur application repose sur le volontariat des entreprises sauf si un arrêté les rend obligatoires.

Qu'est-ce qu'une norme d'application obligatoire ?

L'application obligatoire d'une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.

En règle générale, une norme n'est pas d'application obligatoire. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d'application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte.

L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes sont rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

Comment accéder à l'information

Suite à la parution du décret, l'AFNOR a mis en place une page regroupant la liste des normes rendues d'application obligatoire. Cette liste de normes d'application obligatoire accessible librement est gérée indépendamment du site marchand.

Mais pour y accéder, il vous faudra installer un plug-in d'Adobe Reader : FileOpen, pour être en mesure de consulter une norme sous ce format. Je vous conseille de l'installer avant la consultation d'une norme.

Cliquez sur ce lien pour accéder à la page AFNOR dédiée aux normes consultables gratuitement.

A noter : le moteur de recherche n'est utilisable QUE pour tous les produits d'édition payants. L'AFNOR n'a pas vraiment fait d'effort pour rendre facile la recherche des normes consultables gratuitement... vous trouverez une liste, sans ordre de classement apparent, nous vous souhaitons bon courage pour trouvez une norme en particulier !!
D'autre part, si vous cliquez sur la norme pour voir sa présentation, vous ne verrez plus de lien de consultation gratuite, donc fait bien attention à ne pas perdre votre page si vous avez enfin trouvé la norme que vous cherchez. Il faut également savoir que le document consultable ne pourra ni être imprimé, ni être sauvegardé ; protection des données (du monopole ?) oblige. Mais, bien sûr, vous pouvez toujours acheter la norme...

Donc, pour vous aider dans vos recherches, voici un lien vers un forum qui a fait une petite liste de normes liées au domaine de l'éclairage et de l'électricité : www.sprp.com

Si nous (ou vous) trouvons d'autres listes, nous mettrons à jour ce billet.