Un an après la mise en place du volet pénibilité de la réforme des retraites, ATEQUACY fait le point sur le niveau d’application des mesures anti-pénibilité au sein des entreprises et les évolutions de la réforme.

L’enquête, a été menée avec le concours de la Junior ESSEC du 10 au 30 janvier 2013, auprès de 202 entreprises françaises de tous secteurs, avec un effectif supérieur à 50 personnes, interrogées par le biais d’un questionnaire téléphonique. Sur l’ensemble du panel interrogé, deux entreprises sur cinq affirment avoir plus de la moitié de leurs effectifs exposés à la pénibilité.

Les principaux résultats de l'enquête :

Etat des lieux de la pénibilité et de la sinistralité en 2012

Plus de 70% des entreprises ne constatent pas de franches augmentations des accidents du travail (AT), maladies professionnelles (MP) ou incapacités permanentes (IPP) en 2012.

Comme en 2011, le port de charges lourdes et les gestes répétitifs sont les facteurs de pénibilité qui arrivent en tête. Ces items correspondent à des maladies professionnelles. Ils confirment que la lutte contre la pénibilité doit s’axer prioritairement dans la prévention des MP.

Plus d’une entreprise interrogée sur 3 a vu reconnaître à l’un de ses salariés une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

On constate que certains secteurs d’activités sont proportionnellement plus affectés par des IPP que d’autres, notamment le transport et l’industrie (50%) tandis que les secteurs du commerce, la construction ou encore l’hébergement (respectivement 26%, 27% et 32%) sont moins concernés. Ces chiffres s’expliquent en partie par l’avance - en termes de prévention des risques – de certains secteurs comme le BTP.

La Prévention de la pénibilité dans les entreprises

On constate une augmentation sensible (14%) de la mise en place d’un système de mesure de la pénibilité au travail. 49% des entreprises affirment avoir mis en place un système de mesure sur la pénibilité en 2012 contre 35% l’année précédente.

Les outils privilégiés par les entreprises pour mesurer la pénibilité sont le niveau d’absentéisme et le taux d’incapacité.

Pour ATEQUACY, le taux AT/MP reste le premier outil de surveillance de la pénibilité pour les entreprises car il constitue un indicateur concret de l’impact des mesures anti-pénibilité. A titre d’exemple, une entreprise qui a aménagé les postes de travail afin de réduire la pénibilité verra son taux AT/MP diminuer.

De même l’absentéisme parait être un bon système de mesure de la pénibilité pour les entreprises interrogées. En effet, une étude publiée le 12 février dernier par la Dares révèle que la probabilité qu'un salarié s'absente pour maladie dépend grandement de variables sociodémographiques mais aussi de ses conditions de travail. Selon la même étude, l'absentéisme touche 5,5% des salariés exposés à au moins trois contraintes physiques (postures pénibles, vibrations, bruit, port de charges…) contre 2,5% des salariés non exposés.

La mise en place de plans d’actions a considérablement augmenté (+20% entre 2011 et 2012) tandis que l’on observe une plus lente progression des accords d’entreprises et de branche (+ 4% entre les deux années). Ceci s’explique par le travail de longue haleine de la conclusion d’un accord qui nécessite la signature des organisations syndicales.

La Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) justifie également le faible nombre d’accords de branche conclus par la division des partenaires sociaux sur la question de la répartition. En effet, certains partenaires sociaux assujettissent la conclusion d’accord à la mise en place de dispositifs de pré-retraite.

Un recoupement des chiffres par secteurs d’activité met en exergue une répartition peu homogène de la négociation des plans et des accords pénibilité. En effet, 85% des entreprises du secteur de la construction interrogées ont déjà négocié un plan ou accord alors qu’elles sont moins de 4 entreprises sur 10 pour tous les autres secteurs d’activités.

Dans une grande majorité des entreprises (87%) le document unique d’évaluation des risques (DUER) est mis en place et tenu à jour de façon récente.

Ces bonnes pratiquent s’expliquent par le fait que le DUER est obligatoire depuis 2001 et que son non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions très lourdes.

Plus d’une entreprise sur 2 a mis en place un système de fiche individuelle de suivi en 2012.

Les entreprises ont rapidement su intégrer cette nouvelle obligation probablement en raison des lourdes sanctions prévues par le législateur en cas de non-conformité.

De plus, bon nombre d’entreprises utilisent le DUER pour mettre en place leurs fiches individuelles de suivi.

ATEQUACY remarque que 20% des entreprises interrogées estiment ne pas être impactées par cette mesure. Or au sens de l’article L41121-3-1 du code du travail, tous les salariés de toutes les entreprises sont concernés par cette obligation, sans condition d’effectif global, ni aucune condition d’effectif exposé aux facteurs de pénibilité. Cette obligation relève de la seule responsabilité de l’employeur. Il apparaît ainsi que bon nombre des entreprises ne sont pas au fait de cette mesure.

L’analyse par secteur d’activité montre que la mise en place des fiches individuelles est bien avancée mais assez hétérogène. Si plus de 60% des entreprises sont à jour dans les secteurs de l’industrie et de la construction c’est le cas de seulement 32% dans le secteur du transport.

Plus de 9 entreprises interrogées sur 10 ne constatent aucune demande de départ anticipé à la retraite pour pénibilité (chiffre comparable à 2011).

Cette absence de demande de départ anticipé à la retraite pour pénibilité peut s’expliquer par la lourdeur du dispositif et par l’absence de conditions réunies pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. Pour rappel, il faut s’être vu reconnaître une IPP supérieure à 10% et rattachable à une AT ou à une MP pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour pénibilité.

En complément, 35% des entreprises considèrent que le volet de la réforme des retraites n’est pas suffisamment compris et connu des salariés.

En 2012, les entreprises ont davantage consulté les partenaires sociaux (52%) contre 43% en 2011. Ce chiffre reste encore relativement faible dans la mesure où les entreprises doivent consulter les partenaires sociaux aussi bien dans la mise en place d’un accord (d’entreprise ou de branche) ou d’un plan d’action. En effet, la seule différence entre l’accord et le plan est que les entreprises n’ont pas besoin de l’accord des PS pour la signature du plan, elles peuvent aboutir à un PV de désaccord.

Le financement de la réforme

Concernant le fonds national de soutien relatif à la pénibilité, il apparaît que la majorité des entreprises ne sont pas au courant de la mise en place de ce fond national (tendance similaire à 2011).

On compte dans le même temps une augmentation des entreprises qui ne peuvent y accéder (35% en 2012 contre 15% l’année précédente).

Auteur : communiqué de ATEQUACY .