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La réforme pénalisera plus les PME non assurées contre la faute inexcusable

Le _ Catégorie : Général

Franck Dremaux, avocat associé du cabinet PRK spécialisé sur l'hygiène et la sécurité, nous donne son point de vue sur les deux dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui concernent la faute inexcusable. Il regrette l'absence d'une réforme d'ensemble du financement des accidents du travail.

En cas de faute inexcusable, la majoration de la rente sera payée par l'entreprise en une seule fois sous forme de capital. Quel sera l'impact pour les entreprises ?

Plus le taux d'IPP reconnu au salarié sera important, plus cet impact sera conséquent, notamment pour une PME qui n'est pas assurée au titre de la faute inexcusable. Car elle supportera le paiement en une seule fois du capital correspondant à la majoration de la rente. Pour celles qui sont assurées au titre de la faute inexcusable, l'impact sera marginal. Ce sera leur assureur qui prendra en charge ce paiement. Les entreprises doivent s'attendre en revanche à une augmentation de leur prime d'assurance. J'attire également leur attention sur les risques effectivement couverts par leur contrat au titre de la faute inexcusable. Certaines assurances ont exclu le risque amiante de la couverture; il en va de même de l'intoxication au plomb par exemple. Je conseille aux entreprises de bien vérifier les risques couverts par leur police.

L'autre disposition prévoit que même si l'accident du travail est déclaré inopposable à l'employeur, ce dernier devra quand même en supporter les conséquences financières si sa faute inexcusable est retenue ?

Je suis persuadé que cette disposition sera source de contentieux. Et je pense qu'elle fera l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité dans le futur. Car quelle que soit la façon dont l'entreprise est informée de la décision prise par la caisse, les conséquences pécuniaires (hors majoration de son taux AT) devront être supportées par l'entreprise. La rédaction de cette disposition me semble trop imprécise ; quelles seront les irrégularités commises par les caisses qui seront concernées ?

Vous regrettez l'absence de réforme d'ensemble de la branche accident du travail ?

Avec ces deux dispositions, le législateur aborde le problème du financement de la branche accident du travail par le petit bout de la lorgnette. Ce n'est pas le coût de la faute inexcusable qui met en péril la branche AT. Il manque une vision d"ensemble.

 

Auteur : Par Dominique Le roux, actuEL-HSE.

 
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